Ch. Sociale -Section A, 16 janvier 2024 — 20/03145
Texte intégral
C1
N° RG 20/03145
N° Portalis DBVM-V-B7E-KSJW
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Wolfgang FRAISSE
la SELARL SELARL BARD
SELARL FTN
SELARL AEGIS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 16 JANVIER 2024
Appel d'une décision (N° RG 19/00394)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 10 septembre 2020
suivant déclaration d'appel du 12 octobre 2020
APPELANT :
Monsieur [J] [U]
[Adresse 10]
[Localité 1]
représenté par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE,
INTIMES :
Madame [B] [E]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/000020 du 12/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE),
Association DELEGATION UNEDIC AGS - CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA D'[Localité 9],
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Alexandre FRANCE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Maître [W] [G], ès qualités de représentant des créanciers de M. [J] [U],
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Valérie MAILLAU de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 novembre 2023,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, chargée du rapport, et , Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 16 janvier 2024.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [B] [E] est fonctionnaire territoriale auprès de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo.
Elle a sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an, laquelle lui a été accordée à compter du 04 mars 2019 suivant arrêté en date du 21 février 2019,
Le 04 mars 2019, Mme [E] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la SASU Food Concept, représentée par M. [U], société en cours d'immatriculation, laquelle devait exploiter un restaurant.
Par courrier du 24 avril 2019, Mme [E] a informé M. [U] qu'elle travaillait illégalement depuis le 04 mars 2019 et qu'elle n'avait reçu aucune fiche de paie, de sorte qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail à compter de la première présentation du courrier.
C'est dans ces conditions que Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, par requête en date du 07 octobre 2019, aux fins de paiement de rappels de salaire, et afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Par jugement du 10 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Valence a :
- Dit et jugé que Mme [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 26 avril 2019,
- Dit et jugé que cette prise d'acte est imputable en tous points aux torts exclusifs de M. [U],
- Dit et jugé que cette prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Condamné M. [U] à lui verser les sommes nettes suivantes :
- 1 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 386,66 euros au titre du salaire d'avril 2019,
- 9 600 euros au titre du travail dissimulé,
- 298,67 euros au titre des congés payés,
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné M. [U] à lui remettre les bulletins de salaires correspondants, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte journalière de 10 euro par document à compter de la notification de la présente décision, le conseil se réservant le droit express de liquider ladite astreinte,
- Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement,
- Débouté Mme [E] du surplus de ses demandes,
- Fixé la moyenne des salaires mensuels de Mme [E] à la somme de 1600 euros net,
- Dit et jugé que les sommes auxquelles est condamné M. [U] seront assorties des intérêts légaux de retard,
- Condamné M. [U] aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'huissier déjà engagés pour un montant de 2