1ère chambre civile B, 16 janvier 2024 — 22/06275

N° RG 22/06275 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQKG

N° RG 23/01056 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYYY

Décisions :

Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 15 juin 2018

RG : 13/01588

ch n°1

Cour d'Appel de CHAMBERY

du 02 Juin 2020

RG 18/1535

Cour de Cassation

Civ1 du 29 Juin 2022

Pourvoi B20-18.136

Arrêt 557 F-B

[G]

[O]

C/

[C] ÉPOUSE [Y]

[Y]

Société SEL OFFICE NOTARIAL DU VAL D'[Localité 6]

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES CHALETS DE L'ABBA YE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 16 Janvier 2024

statuant sur renvoi après cassation

SAISISSANTS :

Mme [A] [G] veuve [H] venant

aux droits de la SCI L'ABBAYE

née le 9 août 1940 à [Localité 8] (Côtes d'Armor),

[Adresse 5]

[Localité 2]

M. [M] [O]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

ayant pour avocat plaidant SELARLU LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, toque : 43

M. [E] [Y]

né le le 15 novembre 1953 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Mme [T] [C] épouse [Y]

née le le 16 juillet 1956 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentés par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 704

ayant pour avocats plaidant Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, toque : 78

CONTRE :

L'office notarial du val d'abondance

Les Andains

[Localité 6]

non représentée

Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « LES CHALETS DE L'ABBAYE représentée par son syndic en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non représenté

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 25 Août 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Septembre 2023

Date de mise à disposition : 17 Octobre 2023 prorogée au 24 Octobre 2023 prorogée au 05 Décembre 2024, prorogée au 09 Janvier 2024, prorogée au 16 janvier 2024 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Olivier GOURSAUD, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Par actes du 17 août 2007, Maître [L], notaire associé de la société Office notarial du Val d'[Localité 6], a reçu, à la demande de la SCI l'Abbaye (dont les deux associés étaient Mr [O] et Mme [G]) , le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de la copropriété " Les Chalets de l'Abbaye ", constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert et en jaune sur le plan annexé aux actes.

Selon ces actes, il était mentionné que chacun des lots comprenait un chalet et un jardin privatif, l'accès commun à la voie publique constituant une partie commune.

Par acte du même jour, la SCI l'Abbaye a vendu à Mme [R] le lot supportant le chalet n°2 et ce chalet a par la suite été acquis par les époux [Y] selon acte du 9 juillet 2010 reçu par Maître [L].

Le 10 juillet 2008, la SCI l'Abbaye a fait édifier sur le terrain d'assiette de la voie d'accès litigieuse, un enrochement de 90 m².

Par acte du 23 décembre 2008, la SCI l'Abbaye a vendu à son gérant, Mr [O], le lot de copropriété supportant le chalet n°1.

Courant 2011, une contestation est née entre les époux [Y] et Mr [O] concernant l'accès à la voie publique du lot N° 1 de ce dernier et de ce qu'il devait circuler sur le jardin des époux [Y] à usage privatif afin d'accéder à son lot.

Par exploit d'huissier du 8 juillet 2013, les époux [Y] ont fait assigner Mr [O], le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les chalets de l'Abbaye et l'office notarial du Val d'[Localité 6] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins de rectification de l'état descriptif de division et des plans de division annexés au règlement de copropriété.

Par exploit d'huissier du 10 juin 2014, les époux [Y] ont par ailleurs fait assigner Mr [O] et Mme [G] venant aux droits de la Sci l'Abbaye devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en paiement de dommages et intérêt