5ème chambre sociale PH, 16 janvier 2024 — 21/03238
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03238 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFDL
LR/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
30 juillet 2021
RG :F 21/00002
[G]
C/
Me [N] [T] - Mandataire liquidateur de E.U.R.L. DACTEM DEVELOPPEMENT
E.U.R.L. DACTEM DEVELOPPEMENT
S.A.R.L. D.A.M.
Grosse délivrée le 16 JANVIER 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 16 JANVIER 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 30 Juillet 2021, N°F 21/00002
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Juillet 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2023 successivement prorogé au 12 décembre 2023 et au 16 janvier 2024
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [Z] [G]
né le 22 Mars 1975 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Brigitte MAURIN, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Me [T] [N] (SELARL SBCMJ) - Mandataire liquidateur de E.U.R.L. DACTEM DEVELOPPEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Sandrine MOUSSY, avocat au barreau de LYON
E.U.R.L. DACTEM DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.R.L. D.A.M. Poursuites et diligences de son représentant légal en
exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Xavier BLUNAT de la SELARL PACHOUD - BLUNAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Ordonnance de clôture du 06 Juin 2023, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [Z] [G] a été engagé par la société Dactem Développement à compter du 1er septembre 2015 en qualité de développeur informatique, statut cadre, position II, niveau 114 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Par avenant du 1er juillet 2017, M. [G] a été promu au poste de responsable du bureau automatisme.
Par courrier du 10 août 2020, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Soutenant qu'il a eu la responsabilité du personnel à la fois des sociétés Dactem et Dam, qu'il a reçu des directives de la société Dam, qu'il n'a pas été payé à la hauteur de ses fonctions, que l'employeur n'a pas respecté ses obligations de sécurité, et qu'aucune élection des représentants des salariés n'a été organisée alors que la société Dam comprend plus de 11 salariés, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès, par requête reçue le 11 janvier 2021, afin de voir reconnaître une situation de co-emploi avec les sociétés Dam et Dactem Développement, requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner solidairement les sociétés Dam et Dactem à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 30 juillet 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a :
- débouté M. [Z] [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- condamné M. [Z] [G] à verser à l'EURL Dactem Développement, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 3.778,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis forfaitaire,
- condamné M. [Z] [G] à verser à l'EURL Dam, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Z] [G] à verser à l'EURL Dactem Développement, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions,
- condamné M. [Z] [G] aux entiers dépens, y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du jugement par huissier de justice.
Par acte du 24 août 2021, M. [Z] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par jugement du tr