Pôle 6 - Chambre 11, 16 janvier 2024 — 22/06194
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 16 JANVIER 2024
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06194 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6OY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2016 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau RG n° F 14/00282, infirmé partiellement par la Cour d'appel de Paris par arrêt du 14 octobre 2020, dont la décision a été cassée partiellement par arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 avril 2022 qui a ordonné le renvoi devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.
APPELANT
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
INTIMEE
SCP [S] [W] prise en la personne de Me [S] [W], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société OMNITECHNIQUE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Nathalie LENFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1801
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ CARON Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [Z] [F] a été engagé par la S.A.S. Omnitechnique, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 juin 2005 en qualité de responsable des ventes d'équipements de production France Nord.
Par lettre du 20 juillet 2012, M. [F] a démissionné et a demandé à être partiellement dispensé d'effectuer son préavis pour un départ le 30 septembre 2012.
La société Omnitechnique a accepté cette dispense partielle de préavis par un courrier du 20 juillet 2012.
A la date de la rupture, M. [F] avait une ancienneté de 6 ans et 11 mois et la société Omnitechnique occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Au jour de son départ, la société Omnitechnique a remis à M. [F] son solde de tout compte ainsi que ses documents de fin de contrat.
Postérieurement à la démission, M. [Z] [F] est devenu salarié de la société RGI jusqu'alors en relation d'affaires avec la société Omnitechnique.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 11 octobre 2012, la société Omnitechnique a été conduite à réclamer à M. [F] des documents et des courriels en relation avec des contrats ou des prospects en cours avec des clients et des fournisseurs, ainsi que le disque dur du PC confié à celui-ci.
M. [F] a remis ce disque dur à la société Omnitechnique qui estime que celui-ci a été vidé de données fondamentales appartenant à l'entreprise.
Sur requête de la société Omnitechnique, le Président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 14 novembre 2012, une mesure d'instruction sur le fondement 145 du code de procédure civile afin de permettre à la société d'obtenir les éléments supposément abusivement détenus par M. [F].
Le 4 mars 2013, la société Omnitechnique a assigné la société RGI (l'une de ses clientes), et M. [F] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de :
- voir ordonner la levée du séquestre et des scellés,
- voir dire et juger que M. [F] et la société RGI se sont rendus coupables d'agissements constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la société Omnitechnique,
- les voir condamnés in solidum à lui verser la somme de 5 486 503,90 euros TTC,
- dire que la somme précitée portera intérêts au taux légal dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir.
Le 28 janvier 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'incidents a :
- ordonné la disjonction du litige opposant d'une part la société Omnitechnique à la société RGI, et d'autre part la société Omnitechnique à M. [F],
- renvoyé le litige entre la société Omnitechnique et la société RGI devant le tribunal d'Evry,
- renvoyé le surplus de l'affaire opposant la société Omnitechnique à M. [F] devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau,
- s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de séquestre.
Sollicitant la reconnaissance du caractère déloyal de la concurrence exercée par M. [F] et souhaitant obtenir la levée du séquestre, la société Omni