3ème chambre, 16 janvier 2024 — 22/04468
Texte intégral
16/01/2024
ARRÊT N° 12/2024
N° RG 22/04468 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFIA
CBB/MB
Décision déférée du 13 Décembre 2022 - Président du TC d'ALBI ( 2022001159)
[I] [T]
S.A.R.L. MODERNE ELEVAGE
C/
S.A.S.U. SOCIETE ETABLISSEMENTS FOULQUIER
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.R.L. MODERNE ELEVAGE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S.U. SOCIETE ETABLISSEMENTS FOULQUIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Lieu-dit '[Adresse 3]'
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.BENEIX-BACHER, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
C. BENEIX-BACHER, président
O. STIENNE, conseiller
E.VET, conseiller
Greffier, lors des débats : M. BUTEL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre
FAITS
La société Etablissements Foulquier a pour objet social la vente, l'installation, la réparation, l'entretien de tout matériel d'élevage ou agricole.
Elle a embauché':
- le 08 mars 2008 M. [E] pour exercer les fonctions de technicien en matériel de traite avec des obligations contractuelles d'exclusivité, de discrétion et de signaler tout changement de sa situation.
- le 1er décembre 2015 M. [V] pour exercer les fonctions de technico-commercial en matériel de traite et d'élevage, avec prospection de clientèle, l'ensemble assorti des clauses de confidentialité, discrétion et loyauté.
- le 7 novembre 2016, M. [B] pour exercer les fonctions d'électronicien en matériel de traite sur les secteurs du Tarn, de l'Aveyron, et des départements limitrophes, l'ensemble assorti des clause
de confidentialité, discrétion et loyauté.
En 2021, ces trois salariés ont démissionné et MM [V] et [B] ont constitué le 24 juin 2021 la société Moderne Elevage dont le siège est situé [Adresse 4] [Localité 1]. Cette société a le même objet social que la société Etablissements Foulquier.
Mr [E] a été par la suite embauché au sein de cette structure.
Par requêtes des 11 et 18 juillet 2021, la société Etablissements Foulquier s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, a saisi le Président du tribunal de commerce d'Albi sur le fondement de l'article 145 du CPC, pour obtenir la désignation d'un huissier aux fins d'investiguer au sein de la société Moderne Elevage.
Par ordonnance du 22 juillet 2022 rectifiée le 31 août 2022 il a été fait droit à la requête.
La mesure d'investigation a été réalisée le 26 septembre 2022.
PROCEDURE
Par acte en date du 24 octobre 2022, la SARL Moderne Elevage a fait assigner la SAS Établissements Foulquier devant le président du tribunal de commerce d'Albi statuant en référé en rétractation des ordonnances des 22 juillet et 31 août 2022 en toutes leurs dispositions, et aux fins de les voir déclarer nulles et non avenues.
Par ordonnance contradictoire en date du 13 décembre 2022, le juge a':
- débouté la SARL Moderne Elevage de sa demande en rétractation des ordonnances rendues sur requête les 22 juillet 2022 et 31 août 2022, et de l'intégralité de ses demandes,
- confirmé en conséquence les mesures d'instructions ordonnées par le président du tribunal de commerce d'Albi les 22 juillet 2022 et 31 août 2022,
- condamné la SARL Moderne Elevage au paiement de la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- dit que les entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 40,65 euros, restent à la charge de la SARL Moderne Elevage.
Par déclaration en date du 23 décembre 2022, la SARL Moderne Elevage a relevé appel de la décision en en critiquant l'ensemble des dispositions.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL Moderne Elevage, dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2023, demande à la cour des articles 745, 746, 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure civile, de':
- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Albi le 13 décembre 2022 en ce qu'elle a:
- débouté la SARL Moderne Elevage de sa demande en rétractation des ordonnances rendues sur requête les 20 juillet 2022 et 31 août 2022, et de l'intégralité de ses demandes,
- confirmé en consé