Chambre 5/Section 3, 15 janvier 2024 — 22/08954

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 2024

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/08954 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WV5F N° de MINUTE : 24/00020

DEMANDEUR

LA SOCIETE SCI LECLERC [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me François NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0295

C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. EYMEN [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 13 Novembre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 février 2012, la SCI LECLERC a donné en location à la société EYMEN alors en cours de formation, un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 8] (93) pour une durée de 9 années à compter du 1er mars 2012 pour expirer le 28 février 2021, et moyennant un loyer annuel de 22 200 euros.

Par courrier du 27 janvier 2021, la SARL EYMEN a sollicité le renouvellement du bail.

Par acte extra-judiciaire du 1er avril 2021, la SCI LECLERC a signifié à la SARL EYMEN son refus de renouveler le bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2022, la SCI LECLERC a assigné la SARL EYMEN devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin notamment que soit ordonnée son expulsion des locaux donnés à bail.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2023, la SCI LECLERC sollicite du tribunal de : -Dire que le contrat de bail a pris fin le 1er avril 2021 ; -Ordonner l’expulsion de la société EYMEN et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; -Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les locaux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la société EYMEN, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ; -Condamner la SARL EYMEN à lui payer une indemnité d’occupation de 2 182,52 euros par mois à compter du 1e avril 2021, avec indexation conformément à la clause du contrat de bail au 1er mars de chaque année, jusqu’à libération effective et complète des lieux loués ; -Condamner la société EYMEN à payer à la SCI LECLERC, la somme de 2 395,39 euros au titre de l'indexation du loyer sur la période écoulée du mois de mars 2017 au mois de février 2021, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 723,39 euros de la date de l’assignation jusqu’au 13 février 2023 et sur celle de 2 395,39 euros jusqu’à son règlement effectif ; -Débouter la société EYMEN de ses demandes tendant au remboursement de la somme de 1 700 euros au titre des travaux qu’elle a entrepris irrégulièrement, au paiement d’une indemnité d’éviction de 525 000 euros, de dommages et intérêts, d’amende civile et d’article 700 ; -Subsidiairement, sur la demande en paiement d’une indemnité d’éviction, désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission de donner au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de fixer le montant de l’indemnité, ainsi que de l’indemnité d’occupation ; -Condamner la société EYMEN à payer à la société SCI LECLERC la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -Rappeler l’exécution provisoire.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2023, la SARL EYMEN sollicite du tribunal de : -Débouter la SCI LECLERC de ses demandes ; -La condamner au paiement de la somme de 1 700 euros au titre du montant des travaux avancés par la SARL EYMEN ; -La condamner au paiement de la somme de 525 000 euros au titre de l’indemnité d’éviction à titre principal ou à titre subsidiaire, NOMMER un expert judiciaire aux fins d’établir le montant de l’indemnité d’éviction ;

-La condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ; -La condamner au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; -La condamner au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 juin 2023.

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 novembre 2023 et mise en délibéré au 15 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ne sera répondu que dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des