Quatrième Chambre, 15 janvier 2024 — 17/02317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 17/02317 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RFPQ Jugement du 15 Janvier 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES - 17

Me Stéphanie LEON - 276

Copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Janvier 2024 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 30 juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Novembre 2023 devant :

Florence BARDOUX, Vice-Président, Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente, Véronique OLIVIERO, Vice-Président, Siégeant en formation Collégiale,

Assistées de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [L] [U] née le [Date naissance 2] 1936 à , demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

L’office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) établissement public administratif dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON et par Maître Sylvie Welsch de la SCP UGGC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Le 04 novembre 2014, Madame [L] [U], qui présentait une adénopathie latéro-cervicale gauche diagnostiquée en 2012, a subi un prélèvement biopsique réalisé par le Docteur [W], chirurgien ORL. Une plaie de la carotide interne gauche est survenue pendant l'intervention, nécessitant le renfort du Docteur [R], chirurgien vasculaire. Au réveil de la patiente, une hémiplégie droite, conséquence d'un AVC ischémique, a été mise en évidence.

Madame [U] conserve d'importantes séquelles, dont une aphasie complète.

Par ordonnance du 19 mai 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon a ordonné une expertise, confiée au Docteur [O], lequel a déposé son rapport le 03 août 2016.

Par acte d'huissier signifié les 6, 7 et 8 février 2017, Madame [L] [U] et ses enfants, Madame [D] [K], Monsieur [Z] [U], Monsieur [J] [U] et Monsieur [M] [U] ont fait assigner le Docteur [W], l'ONIAM et la CPAM de Côte d'Or devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Lyon en recherchant à titre principal la responsabilité du médecin, et subsidiairement une indemnisation par la solidarité nationale. Par jugement du 05 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a retenu que Madame [U] a été victime d'un accident médical non fautif, a écarté la responsabilité du Docteur [W], puis a condamné l'ONIAM à verser des provisions à Madame [U] et ses enfants, et, enfin, a ordonné une expertise aux fins de liquidation du préjudice après consolidation.

Le Docteur [C], ayant remplacé le Docteur [O], a déposé son rapport le 26 août 2020.

Par un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour d'appel de Lyon a, en substance, confirmé la décision relative à l’existence d’un accident médical non fautif, infirmé la condamnation de l’ONIAM au paiement d’une provision à chacun des enfants de la demanderesse puis renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire pour conclusions en ouverture de rapport.

Par conclusions notifiées le 1er février 2021, Madame [U] s’est désistée de son instance et de son action contre le Docteur [W]. De plus, les enfants de Madame [U] se sont désistés de leur instance et de leur action contre le Docteur [W] et contre l’ONIAM.

Le Docteur [W] a expressément accepté ces désistements par conclusions notifiées le 18 février 2021.

Par conclusions notifiées le 25 février 2021, la CPAM s'est désistée de son instance.

Le 09 août 2021, les ayants-droits de Madame [U] ont remboursé à l'ONIAM les provisions qui leur avaient été initialement accordées.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance concernant le Docteur [W], la CPAM et les consorts [U].

Par ordonnance du 17 janvier 2023, le juge de la mise en état a condamné l'ONIAM à verser à Madame [U] la somme de 76 000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 mai 2023, Madame [L] [U] sollicite du tribunal de:

CONDAMNER l’ONIAM à réparer les dommages subis par elle en lien avec son accident médical du 4 novembre 2014

CONDAMNER l’ONIAM à lui verser les indemnités suivantes : Au titre de ses préjudices patrimoniaux : - Dépenses de santé actuelle : néant - Tierce personne temporaire : 115 410,57 € - Autres frais divers : 1 143,40 € - Dépenses de santé futures : Aide technique d’appareillage pour la marche : 1 558,76 €Bracelet électronique d’alerte et téléphone adapté à 2 touches : 5