PCP JCP ACR fond, 17 janvier 2024 — 23/05195

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [C] [W] [S] à : Madame [G] [M]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Marie-clémence MUTELET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/05195 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2E6P

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 17 janvier 2024

DEMANDEURS Monsieur [C] [V] [Adresse 7]

Monsieur [O] [F] [Adresse 1]

Madame [Y] [V] épouse [P] [Adresse 6]

Madame [L] [F] épouse [N] [Adresse 4]

Madame [D] [V] [Adresse 7]

Madame [T] [V] [Adresse 7]

Madame [U] [F] épouse [X] [Adresse 5]

Monsieur [I] [F] [Adresse 3]

Madame [Z] [N] [Adresse 4]

Monsieur [B] [N] [Adresse 4]

Décision du 17 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05195 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2E6P

Monsieur [A] [P] [Adresse 6]

Monsieur [K] [P] [Adresse 8]

représentés par Me Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS Monsieur [C] [S] [Adresse 2]

non comparant

Madame [G] [M] [Adresse 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2023

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2024 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier

Décision du 17 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05195 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2E6P

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 novembre 1998, Madame [J] a consenti un bail d'habitation à Monsieur [E] [S] et Madame [G] [M] sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 10], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 4 330 francs.

Les consorts [V] [F] déclarent venir aux droits de Madame [J].

Par actes de commissaire de justice du 13 mars 2023, Monsieur [C] [H] [V], Monsieur [O] [F], Madame [Y] [V] épouse [P], Madame [L] [F] épouse [N], Madame [D] [R] [V], Madame [T] [V], Madame [U] [F] épouse [X], Madame [I] [F], Madame [Z] [N], Monsieur [B] [N], Monsieur [A] [P] et Monsieur [K] [P] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 758,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [S] et Madame [G] [M] le 14 mars 2023.

Par actes de commissaire de justice des 26 mai et 31 mai 2023, Monsieur [C] [H] [V], Monsieur [O] [F], Madame [Y] [V] épouse [P], Madame [L] [F] épouse [N], Madame [D] [R] [V], Madame [T] [V], Madame [U] [F] épouse [X], Madame [I] [F], Madame [Z] [N], Monsieur [B] [N], Monsieur [A] [P] et Monsieur [K] [P] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [E] [S] et Madame [G] [M], ordonner la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux aux frais des défendeurs et obtenir leur condamnation solidaire et à défaut in solidum au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 2 640,73 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 mai 2023 avec intérêts de droit à compter du 13 mai 2023, - 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 1er juin 2023 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 31 octobre 2023, Monsieur [C] [H] [V], Monsieur [O] [F], Madame [Y] [V] épouse [P], Madame [L] [F] épouse [N], Madame [D] [R] [V], Madame [T] [V], Madame [U] [F] épouse [X], Madame [I] [F], Madame [Z] [N], Monsieur [B] [N], Monsieur [A] [P] et Monsieur [K] [P], représentés par leur conseil, maintiennent l'intégralité de leurs demandes et s'opposent à l'octroi de délais de paiement ainsi qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [G] [M], comparante en personne, déclare que la dette s'élève à environ 1 900 euros et qu'elle a récemment effectué un versement de 1 800 euros. Elle demande à se maintenir dans les lieux et propose de verser 1 400 euros par mois loyer inclus.

Elle précise percevoir 1 700 euros par mois au titre de son CDI à l'armée du salut. Elle ajoute que Monsieur [E] [S] a donné congé le 17 octobre 2022 et qu'elle vit seule avec ses deux enfants qui travaillent.

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [E] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoi