Loyers commerciaux, 17 janvier 2024 — 23/02615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/02615 N° Portalis 352J-W-B7H-CZGAH

N° MINUTE : 1

Assignation du : 20 Février 2023

Jugement de réouverture des débats

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024

DEMANDERESSE

Madame [X] [U] [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Eric COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC45

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent VIOLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maia ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 novembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Aux termes d’un acte authentique en date du 18 juillet 2012, Monsieur [H] [O] et Madame [X] [O] épouse [U] ont donné à bail commercial, en renouvellement d’un précédent bail initialement conclu le 29 juin 1994 et précédemment renouvelé le 12 mars 2004 à effet au 1er juillet 2013, à la S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL la totalité d’un immeuble situé [Adresse 1] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2012 pour se terminer le 30 juin 2021, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 120.000 euros hors taxes et hors charges.

La destination contractuelle est “le commerce d’hôtel de tourisme, avec ou sans débit de boissons”.

Suite au décès de son père, Madame [X] [O] épouse [U] est devenue seule propriétaire du bien susvisé.

Par acte extrajudiciaire en date du 20 octobre 2020, Madame [X] [U] a délivré à la S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer porté à la somme annuelle en principal de 206.000 euros hors taxes et hors charges.

Parallèlement, Madame [X] [U] se prévalant de désordres dont l’origine serait selon elle un défaut d’entretien, a, par acte d’huissier délivré le 3 décembre 2020, fait assigner la S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 5 mars 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert judiciaire, Monsieur [T] [N], lequel a déposé son rapport le 10 janvier 2022.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 janvier 2022, Madame [X] [U] a fait sommation à la S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL de réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire dans un délai de 8 jours.

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 juin 2022, Madame [X] [U] a notifié à la S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL un mémoire préalable aux termes duquel elle demandait à titre principal la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 206.000 euros par an hors taxes et hors charges, correspondant selon elle à la valeur locative.

Par acte d’huissier délivré à personne habilitée le 20 février 2023, Madame [X] [U] a fait assigner la S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL devant le juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite aux visas des articles L. 145-33, R. 145-1 et suivants du code de commerce de :

“- Prononcer le renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 01.07.2021, portant sur les locaux dépendants d’un immeuble sis au [Adresse 1]. - Dire et juger qu’une modification notable des éléments mentionnés au 1° à 4° de l’article L. 145-33 permet de déplafonner le loyer en renouvellement, et que le loyer du bail renouvelé doit être fixé de plein droit à sa valeur locative à compter du 01.07.2021, - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 01.07.2021 à sa valeur locative, soit la somme annuelle en principal de 206.000 € HT. - Dire et juger que La société HOTELIERE CENTRAL HOTEL sera tenue de régler à Madame [X] [U] le différentiel de loyer entre le loyer effectivement payé depuis le 01.07.2021 et celui qui sera judiciairement fixé et qu’il portera intérêts au taux légal au fur et à mesure de ses échéances, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil et seront capitalisés par application de l’article 1343-2 du code civil, - Fixer le nouveau dépôt de garantie en conséquence, soit la somme de 61.800 euros TTC, soit trois mois de loyers. - Dire et juger que La société HOTELIERE CENTRAL HOTEL sera tenue de régler à Madame [X] [U] le différentiel de dépôt de garantie entre celui actuellement entre ses mains et celui qui sera judiciairement fixé et qu’il portera intérêts au taux légal au fur et à mesure de ses échéa