18° chambre 1ère section, 16 janvier 2024 — 20/09724

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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C. exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/09724 N° Portalis 352J-W-B7E-CS5RA

N° MINUTE : 6

contradictoire

Assignation du : 08 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FIVE PAST SIX [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1959

DÉFENDERESSE

S.C.I. FONCIERE BOUDAA [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082

Décision du 16 Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/09724 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS5RA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistées de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 10 Octobre 2023, tenue en audience publique devant Monsieur Jean-Christophe DUTON et Madame Diana SANTOS CHAVES, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2009, la S.C.I. Surene, aux droits de laquelle se trouve désormais la Société Foncière Boudaa, a donné à bail commercial à la SARL Five Past Six, différents locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 6], pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2009 avec échéance au 31 juillet 2018, moyennant un loyer annuel principal de 24 000 euros. Par acte d’huissier du 15 mai 2018, la SARL Five Past Six a fait signifier à la SCI Foncière Boudaa une demande de renouvellement du bail à compter du 1er août 2018.

Par acte d’huissier daté du 29 mai 2018, la SCI Foncière Boudaa a répondu à la SARL Five Past Six qu’elle entendait refuser le renouvellement sollicité et lui proposer le versement d’une indemnité d’éviction.

Aux termes d’une lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2019, la SARL Five Past Six a fait connaître à la SCI Foncière Boudaa qu’elle libérait les lieux le 10 avril 2019 en restituant les clefs ledit jour.

Par exploit d’huissier daté du 21 mai 2019, la SARL Five Past Six a fait assigner en référé la SCI Foncière Boudaa aux fins de voir désigner un expert pour apprécier le montant de l’indemnité d’éviction et obtenir une provision de 250 000 euros à valoir sur ladite indemnité.

Par ordonnance du 25 juin 2019, rectifiée le 25 octobre 2019, le juge des référés a désigné M. [K] [C] en qualité d’expert et débouté la SARL Five Past Six de sa demande de provision.

L’expert judiciaire a clos son rapport le 4 septembre 2020 concluant à une indemnité d’éviction globale de 232 145 euros et à une indemnité d’occupation annuelle de 28 900 euros.

Par exploit d’huissier du 8 octobre 2020, la SARL Five Past Six a assigné la SCI Foncière Boudaa devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principalement de la voir condamner au paiement d’une indemnité d’éviction et au remboursement du dépôt de garantie.

Par conclusions signifiées le 27 novembre 2020, la SARL Five Past Six a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision à valoir tant sur l’indemnité d’éviction que sur la restitution du dépôt de garantie.

Suivant ordonnance du 9 Septembre 2021, le juge de la mise en état a, en substance : - rejeté l’exception de nullité de l’assignation délivrée par la SARL Five Past Six le 8 octobre 2020, - rejeté l’exception de nullité des conclusions d’incidents signifiées le 27 novembre 2020 par la SARL Five Past Six, - rejeté la fin de non-recevoir opposée par la SCI Foncière Boudaa, - déclaré recevables les demandes de la SARL Five Past Six, - condamné la SCI Foncière Boudaa à verser à la SARL Five Past Six une provision de 191 000 euros à valoir sur l’indemnité d’éviction qui sera fixée et rejeté le surplus de la demande de provision sur cette indemnité, - débouté la SARL Five Past Six de sa demande aux fins de voir condamner la SCI Foncière Boudaa à lui payer une provision de 13 134,66 euros à valoir sur le remboursement du dépôt de garantie, - ordonné l’exécution provisoire de la décision, - réservé les dépens de l’incident ainsi que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2021, la SARL Five Past Six demande au tribunal de : - déclarer la demande de la SARL Five Past Six recevable et bien fondée ; - constater qu’à la suite du refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le bail consenti par la SCI Foncière Boudaa à la SARL Five Past Six a pris