8ème chambre 2ème section, 11 janvier 2024 — 21/06121

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/06121 N° Portalis 352J-W-B7F-CUK6L

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Avril 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024

DEMANDEURS

Madame [N] [I] [W] [Adresse 2] [Localité 12]

représentée par Maître Antoine HARMAND, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, Maître Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0572

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 12], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Jean CHARPENTIER- SOPAGI SA [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Maître Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0684

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 6] [Localité 12], non représenté (sans syndic) [Adresse 6] [Localité 12]

représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D0156

Monsieur [E] [S] [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [R] [B] [Adresse 6] [Localité 12]

représentés par Maître Antoine AREBALO-CAMUS de la SELEURL SELARLU GRENO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0490

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Madame [N] [I] [W] est propriétaire d'un lot au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12].

Cet immeuble est attenant à l'immeuble sis [Adresse 6], et les deux immeubles donnent sur un toit-terrasse d'environ 50 m², constituant une partie commune de l'immeuble situé au n° 6.

Monsieur [R] [B] et Monsieur [E] [S] sont quant à eux propriétaires de lots au premier étage du bâtiment C de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 12].

Se plaignant d'aménagements réalisés sur ce toit-terrasse par Messieurs [B] et [S], en violation d'un traité de cour commune du 5 novembre 1951, Madame [N] [I] [W] a fait assigner Monsieur [R] [B] et Monsieur [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes d'huissier du 23 avril 2021, afin de solliciter :

- à titre principal, de voir ordonner sous astreinte à ces derniers de remettre les lieux en l'état, en procédant à l'enlèvement de tout élément mobilier ou plantes entreposés par leurs soins sur le toit-terrasse, ordonner la fermeture des accès au toit-terrasse, et interdire à Messieurs [B] et [S] d'occuper le toit-terrasse à quelque titre que ce soit,

- et à titre subsidiaire la condamnation solidaire de Messieurs [B] et [S] à lui verser la somme de 250.000 € au titre du préjudice causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier (affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/06121).

Par actes d'huissier du 17 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12], se plaignant également de la violation du même traité de cour commune du 5 novembre 1951, a fait assigner Monsieur [R] [B], Monsieur [E] [S] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 12] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre de principal de voir :

- juger que les aménagements de la toiture terrasse par Messieurs [S] et [B] viole les dispositions du traité de cour commune du 5 novembre 1951,

- en conséquence, ordonner, sous astreinte, la démolition de toute construction et la dépose de tout aménagement équipant ce toit-terrasse, et le rétablir dans son état d'origine à leurs frais solidaires entre eux et in solidum avec le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6],

- condamner Messieurs [S] et [B] solidairement entre eux et in solidum avec le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts.

Après avoir invité les parties, par bulletin du 30 septembre 2022, à donner leur avis (par messages RPVA à notifier au plus tard le 21 octobre 2022) sur l'opportunité d'une éventuelle jonction des dossiers n° RG 21/06121 et RG 2200859, au regard de l'objet similaire des deux instances, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section a, en l'absence d'opposition manifestée par les parties, procédé à la jonction des deux affaires, par mentions aux dossiers, le 25 octobre 2022. Selon dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 12] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 32 du Code de procédure civile,

Dire le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] [Localité 12] irrecevable en toutes ses demandes diri