Troisième chambre civile, 18 janvier 2024 — 22-18.244

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 28 F-D Pourvois n° K 22-18.244 D 22-19.434 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 I- La société Coordination conception ingénierie immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-18.244 contre un arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spie Batignolles fondations, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Bordeaux, 3°/ à la société Fiferdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Brunerie et Irissou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Gan assurances, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. II- La société Spie Batignolles fondations, société anonyme à conseil d'administration, a formé le pourvoi n° D 22-19.434 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coordination conception ingénierie immobilier, société par actions simplifiée, 2°/ à M. [O] [C], ès qualités, 3°/ à la société Fiferdis, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Brunerie et Irissou, société à responsabilité limitée, 5°/ à la société Gan assurances, société anonyme à conseil d'administration, défendeurs à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° K 22-18.244 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° D 22-19.434 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Spie Batignolles fondations, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Coordination conception ingénierie immobilier, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Brunerie et Irissou, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 22-18.244 et D 22-19.434 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Spie Batignolles fondations du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Bordeaux. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 2022), en 2010, la société Fiferdis a fait construire un bâtiment à usage de centre commercial. 4. L'exécution des travaux a été confiée à la société Brunerie et Irissou pour la maîtrise d'oeuvre de conception, à la société Coordination conception ingénierie immobilier (la société « 2CZI »), assurée auprès de la société Gan assurances, pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution et à la société Entreprise Bordeaux, pour le lot gros oeuvre, suivant marché forfaitaire. 5. La société Entreprise Bordeaux a sous-traité des travaux à la société Spie Batignolles fondations. 6. La société Fiferdis a refusé le paiement du prix des travaux supplémentaires réclamé par la société Entreprise Bordeaux au titre d'un mur de soutènement réalisé par la société Spie Batignolles fondations. La société Fiferdis a également refusé d'agréer cette dernière comme sous-traitant. 7. La réception de l'ouvrage est intervenue le 19 novembre 2010. 8. La société Entreprise Bordeaux a assigné la société Fiferdis en paiement de ses travaux. La société Spie Batignolles fondations a également assigné la société Entreprise Bordeaux et la société Fiferdis en paiement. La société Fiferdis a appelé en intervention forcée les sociétés Brunerie et Irissou et 2CZI. Les instances ont été jointes. 9. La société Entreprise Bordeaux a été mise en liquidation judiciaire le 13 mai 2016, M. [C] étant désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° K 22-18.244 et sur le premier moyen du pourvoi n° D 22-19.434 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statue