Chambre commerciale, 17 janvier 2024 — 22-20.785

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° X 22-20.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 1°/ La société Sequoias Investment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Westamatic Solutions GmbH, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° X 22-20.785 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la société Airwell Residential, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Sequoias Investment et de la société Westamatic Solutions GmbH, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Airwell Residential, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2022), le 22 mars 2017, la société Airwell Residential (la société Airwell), qui commercialise des matériels et systèmes de climatisation à destination d'une clientèle professionnelle, et la société allemande Westamatic Solutions GmbH (la société Westamatic), filiale de la société française Sequoias Investment (la société Sequoias), sont convenues d'un accord de commercialisation de produits neufs et de pièces détachées en Allemagne. 2. Le 5 mai 2017, alléguant une mauvaise exécution partielle du contrat, la société Airwell a notifié à la société Westamatic la réorganisation de la distribution de ses pièces de rechange et la résiliation partielle du contrat à compter du 1er juin 2017. 3. La société Westamatic l'a assignée en réparation de son préjudice. La société Sequoias est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Les sociétés Sequoias et Westamatic font grief à l'arrêt de dire que la résolution unilatérale par la société Airwell de l'accord contractuel relatif aux pièces détachées n'est ni fautive, ni abusive, de condamner la société Airwell à ne payer qu'une somme de 5 401,20 euros à la société Westamatic, de rejeter les autres demandes de cette dernière et de rejeter l'ensemble des demandes de la société Sequoias, alors « que sauf urgence, le créancier ne peut résoudre unilatéralement le contrat par notification qu'après avoir préalablement mis en demeure le contractant défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, cette mise en demeure devant expressément mentionner qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; qu'il y a là une formalité substantielle dont la méconnaissance rend abusive la résolution par notification ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Airwell n'a jamais adressé à la société Westamatic une mise en demeure indiquant formellement que faute de satisfaire à ses obligations dans le délai imparti, le fournisseur procéderait à la résolution du contrat ; qu'en retenant pourtant que "si la société Airwell n'a pas adressé à la société Westamatic de mise en demeure conforme aux dispositions de l'article 1226 du code civil, il ne peut être considéré pour ce seul motif que la rupture est abusive", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1226 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. 7. Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence