Chambre commerciale, 17 janvier 2024 — 22-20.509

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 17 F-D Pourvois n° et au E 22-20.516 X 22-20.509 D 22-20.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 I - La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° E 22-20.516 contre un arrêt n° RG 20/01978 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00973 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 8] et élisant domicile au [Adresse 12] (CGEA) [Localité 13], [Adresse 10], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [K] [L], 3°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation. II - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° X 22-20.509 contre un arrêt n° RG 20/01981 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00976 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 5], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation. III - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° Y 22-20.510 contre un arrêt n° RG 20/01979 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00974 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 6], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation. IV - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° Z 22-20.511 contre un arrêt n° RG 20/01980 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00975 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 9], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation. V - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° A 22-20.512 contre un arrêt n° RG 20/01982 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00977 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation. VI - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° B 22-20.513 contre un arrêt n° RG 20/01983 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00978 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 7], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation. VII - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° C 22-20.514 contre un arrêt n° RG 20/01984 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00979 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [A], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation. VIII - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° D 22-20.515 contre un arrêt n° RG 20/01985 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00980 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation. La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. S