Chambre 4 A, 29 décembre 2023 — 21/05222
Texte intégral
EP/KG
MINUTE N° 23/992
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à Pôle emploi
Grand Est
le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 29 DECEMBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/05222
N° Portalis DBVW-V-B7F-HXO3
Décision déférée à la Cour : 07 Décembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE
APPELANTE :
S.A.S.U. BÉTON CONTRÔLE DU SEEBODEN
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 330 367 145 00019
[Adresse 1]
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour
INTIMES :
Monsieur [R] [P]
[Adresse 3]
Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
S.A.S. MANPOWER
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 429 955 297
[Adresse 2]
Représentée par Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. PALLIERES, Conseiller,
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,
- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [P] est entré au service de la société Béton Contrôle du Seeboden, entreprise utilisatrice, à compter du 23 septembre 2008, selon un contrat de mission d'intérim, signé avec la société Manpower, en qualité de manoeuvre aux fins de remplacement d'un salarié absent.
Il a enchaîné les contrats d'intérim jusqu'au 11 septembre 2020.
Le motif principal était l'accroissement temporaire d'activité et remplacement de salariés absents.
A compter du mois de novembre 2013, il a eu la qualification de maçon coffreur.
Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective des ouvriers des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics.
Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 10 septembre 2020.
Les missions d'intérim n'ont plus été renouvelées postérieurement à cet arrêt.
Par requête du 3 décembre 2020, Monsieur [R] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse, section industrie, de demandes de requalification des missions intérims en contrat de travail à durée indéterminée, aux fins d'indemnisation de requalification et de requalification de la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre d'indemnisations subséquentes, et d'indemnisations pour absence de suivi médical et pour absence de bénéfice de 2 jours de repos compensateurs par an.
Par jugement du 7 décembre 2021, le Conseil de prud'hommes a :
- requalifié à l'encontre de la Sasu Béton Contrôle du Seeboden, entreprise utilisatrice, les contrats de travail temporaire de Monsieur [R] [P] en contrat à durée indéterminée à compter du 23 septembre 2008 ;
- dit que le licenciement dont Monsieur [P] a fait l'objet de la part de la Sasu Béton Contrôle du Seeboden est nul ;
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 810,79 € ;
- condamné, en conséquence, la Sasu Béton Contrôle du Seeboden à verser à Monsieur [R] [P] les sommes de :
Avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2020,
* 7 621,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 762,16 euros au titre des congés payés y afférents,
* 12 173,37 euros à titre d'indemnité légal de licenciement,
Avec intérêts au taux légale à compter du jugement,
* 3 810,79 euros à titre d'indemnité de requalification,
* 64 783,43 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,
* 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la Sasu Béton Contrôle du Seeboden de sa demande en appel en garantie à l'encontre de la Sas Manpower ;
- déclaré, par conséquent, la Sas Manpower hors de cause ;
- condamné la Sasu Béton Contrôle du Seeboden à la Sas Manpower la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- ordonné l'exécution provisoire du Jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile hormis les dépens ,
- condamné la Sasu Béton Contrôle du Seeboden aux dépens.
Par déclaration du 23 décembre 2021, Monsieur [R] [P] a interjeté un appel limité du jugement.
Par écritures transmises par voie électronique le 3 août 2023, la Sasu Béton Contrôle du Seeboden sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf celles rejetant les demandes de Monsieur [P] et que la Cour, statuant à nouveau :
- déclare les