Chambre sociale 4-4, 17 janvier 2024 — 21/03577
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 JANVIER 2024
N° RG 21/03577
N° Portalis DBV3-V-B7F-U4AZ
AFFAIRE :
Société ADOVA GROUP
C/
[I] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : I
N° RG : F 20/00152
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christophe DEBRAY
Me David METIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 10 janvier 2024 puis prorogée au 17 janvier 2024, dans l'affaire entre :
Société ADOVA GROUP
N° SIRET : 820 301 943
[Adresse 6]
[Localité 9]
Société EL BAZE-CHARPENTIER prise en la personne de Me [G] [J] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Adova Group
[Adresse 5]
[Localité 10]
Société 2 M et Associés prise en la personne de Me [K] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Adova Group
[Adresse 3]
[Localité 11]
Société MJA prise en la personne de Me [C] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Adova Group
[Adresse 1]
[Localité 12]
Société FIDES prise en la personne de Me [E] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Adova Group
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Joël GRANGE et Me Marielle ZUCCHELLO, Plaidants, avocats au barreau de Paris
APPELANTES
****************
Madame [I] [O]
née le 24 mars 1980 à [Localité 17]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2023, Monsieur Laurent BABY, Conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [O] a été engagée en qualité de comptable fournisseur, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2013, par la société Trecca Holding, société faisant partie du groupe Cauval.
La société Trecca Holding est devenue par la suite la société CEL HOLDING, laquelle a été placée en redressement judiciaire en février 2016. Ses actifs ont été transférés par jugement du tribunal de commerce de Meaux le 23 mai 2016 à la société France Bedding Group, renommée ultérieurement SAS Adova Group.
Cette société est spécialisée dans la gestion administrative, financière, juridique et commerciale du groupe Adova. L'effectif de la société au jour de la rupture est de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du caoutchouc.
La salariée travaillait à [Localité 15] et percevait une rémunération fixe brute mensuelle de 2 420 euros.
Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde de la société Adova Group le 16 juin 2020, et a désigné la Selarl El Baze Charpentier, et la Selarl 2M et associés en qualité d'administrateurs judiciaires et la Selafa MJA et la Selarl Fides en qualité de co-mandataires judiciaire de la société Adova Group.
Le 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de la société Adova Group et a mis fin à la mission de la Selarl El Baze Charpentier et de la Selarl 2M, qu'il a désignés en qualité de commissaires à l'exécution du plan, et mis fin à la mission des Selafa MJA et Selarl Fides en qualité de co-mandataires judiciaires.
Par lettre du 26 août 2020, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 septembre 2020.
Mme [O] a été licenciée par la société Adova Group par lettre du 10 septembre 2020 pour faute grave dans les termes suivants :
« Nous faisons suite à votre entretien préalable du 7 septembre 2020 et sommes contraint de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les raisons ci-après exposées.
Nous vous avons adressé un courrier d'information par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2020 pour vous faire part de votre changement de lieu de travail.
En effet, le Tribunal de commerce de Paris a désigné le 19 mars 2020 la société FINADORM comme repreneur de la société [Localité 16] BEDDING dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre.
FINADORM ayant repris les locaux de [Localité 16] BEDDING situés à [Localité 15] et [Localité 14] et en tant que salariée de la société ADOVA GROUP, vous n'avez plus la possibilité d'y travailler au-delà du 1