Chambre sociale 4-4, 17 janvier 2024 — 22/00571
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 JANVIER 2024
N° RG 22/00571
N° Portalis DBV3-V-B7G-VAWO
AFFAIRE :
[C] [G]
C/
Société ARRIS SOLUTIONS FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F 19/01560
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aurélien WULVERYCK
Me Nadia BEZZI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX -SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 10 janvier 2024 puis prorogée au 17 janvier 2024, dans l'affaire entre :
Madame [C] [G]
née le 16 mars 1963 à [Localité 5] (Allemagne)
de nationalité allemande
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J091
APPELANTE
****************
Société ARRIS SOLUTIONS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Nadia BEZZI, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de CHAMBERY, vestiaire : 3
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [G] a été engagée par la société C-Cor Broadband Europe BV, en qualité de directeur marketing EMEA et Asie-Pacifique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 2004.
Le contrat de Mme [G] a été transféré à la société Arris Group BV en décembre 2007.
Par convention tripartite du 29 juin 2017, le contrat de travail de Mme [G], en qualité de « director marketing » a été transféré avec une reprise d'ancienneté au 1er août 2004 à la société Pace France,devenue la société Arris Solutions France.
Cette société est spécialisée dans le domaine de la fourniture de solutions connectiques pour les réseaux. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Le 3 décembre 2018, la société Arris Solutions France et le syndicat CFE-CGC ont signé un accord collectif majoritaire portant sur le licenciement pour motif économique de quatre salariés.
Le 20 juin 2019, un avenant à l'accord collectif majoritaire, relatif aux indemnités de licenciement et leur versement, a été signé par les parties.
Par lettre du 30 août 2019, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 10 septembre 2019.
Mme [G] a été licenciée par lettre du 20 septembre 2019 pour motif économique dans les termes suivants:
' Chère Madame,
A la suite de notre entretien préalable du 10 septembre 2019 et faute de poste de reclassement disponible en France, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique.
Le Groupe COMMSCOPE compte environ 29 000 salariés dans le monde, tandis qu'Arris Solutions France emploie 56 salariés.
L'acquisition d'Arris Inc. par CommScope Holding Company Inc. a été finalisée le 4 avril 2019.
Les défis concurrentiels pour les trois prochaines années sont considérables avec la technologie 5G, qui oblige toutes les entreprises du secteur à être plus efficaces et à générer le plus possible de synergies.
Il faut proposer des produits de haute qualité, tout en maîtrisant les coûts, la conception, la production et les délais de livraison, tout en maintenant les attentes des clients, de plus en plus exigeants.
Pour sauvegarder sa compétitivité face aux concurrents, COMMSCOPE doit donc se réorganiser pour :
- Optimiser les dépenses d'investissement et l'utilisation des équipes
- Réduire les dépenses
- Améliorer la qualité
- Aller plus vite sur le marché
- Améliorer la coordination entre clients et fournisseurs
COMMSCOPE et ARRIS apportent un ensemble d'actifs et de capacités complémentaires qui ensemble, pourraient donner naissance à des solutions d'infrastructures de communication filaires et sans fil, qu'aucune des deux entreprises n'aurait pu réaliser seule.
En effet, suite à l'acquisition d'ARRIS, COMMSCOPE dispose désormais des avantages stratégiques suivants:
- Positionnement technologique et commercial sur les communications filaires et sans fil
- Bien placé pour fournir des solutions d'infrastructure de communication de bout en bout
- Accès à de nouveaux marchés et à une clientèle dive