Chambre sociale 4-4, 17 janvier 2024 — 22/00653
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale n° 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 JANVIER 2024
N° RG 22/00653
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBCG
AFFAIRE :
Société ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES
C/
[U] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F 20/01118
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Franck LAFON
Me Julie SANDOR
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Vivia CORREIA de la SCP FROMONT BRIENS, substituée par Me Chloé ELBAZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P107 et Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
APPELANTE
****************
Monsieur [U] [O]
né le 15 février 1958 à [Localité 3] (Inde)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Julie SANDOR, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C00223 et Me Katia BOURSAS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [O] a été engagé par la société Econocom-Osiastic France en qualité d'administrateur systèmes et réseaux, par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 7 mars 2018 renouvelé par avenants du 15 mai 2018 à effet du 9 juin 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 et du 5 décembre 2018 à effet du 1er janvier 2019 au 6 septembre 2019.
Cette société est spécialisée dans le conseil en informatique. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés et elle applique la convention collective nationale Syntec.
A la suite d'une scission de la société Econocom-Osiastic France, les relations contractuelles se sont poursuivies avec la société Econocom Infogérance Systèmes à compter du 1er août 2019 et ont pris fin le 6 septembre 2019 à l'échéance du contrat à durée déterminée de M. [O].
Le 10 septembre 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 17 février 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) a :
- requalifié le CDD en CDI,
- fixé la rémunération mensuelle à 3428,96 euros conformément aux informations communiquées par le défenseur,
- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Econocom Infogérance Systèmes au paiement :
. d'une indemnité de requalification à hauteur de 3 407,90 euros
. d'une indemnité de préavis correspondant à 3 mois de salaires bruts soit 10 286,88 euros et 1 028,7 euros de congés payés afférents ;
. d'une indemnité en dommages et intérêts à hauteur de 2 mois de salaires bruts soit 6 857,92 euros
. de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 1 490,95 euros
. d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de1 000 euros net
- condamné la société Econocom Infogérance Systèmes à la remise des documents sociaux conformes sans astreinte ;
- ordonné l'exécution provisoire sur les éléments de salaires dans la limite maximum de 9 mois sur la base du salaire de 3 428,96 euros bruts ;
- ordonné le cas échéant le remboursement de l'allocation de retour à l'emploi versée par Pole-Emploi dans la limite de 6 mois,
- condamné le défendeur au dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Par déclaration adressée au greffe le 1er mars 2023, la société Econocom Infogérance Systèmes a interjeté appel de ce jugement.
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2023.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Econocom Infogérance Systèmes demande à la cour de :
A titre principal :
-infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 17 fév