Expropriations 3, 18 janvier 2024 — 22/00083

Décision du 18 Janvier 2024 Minute n° 24/04

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 18 Janvier 2024

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Rôle N° RG 22/00083 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKLF

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 77] [Localité 105] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR : Syndicat de copropriété DU DOMAINE DE LA LORETTE / BOCAGE Pris en la personne de son Syndic, Cab. RIVET-LENOBLE [Adresse 98] [Localité 130] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

INTERVENANTS : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’EVALUATION DOMANIALE [Adresse 103] [Localité 128] représentée par Monsieur [OV] [BX], commissaire du Gouvernement

Monsieur [ZT] [WM] [Adresse 53] [Localité 106] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [KL] [YL] épouse [WM] [Adresse 53] [Localité 106] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [PL] [PD] [Adresse 47] [Localité 137] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [OA] [KD] [AZ] [Adresse 47] [Localité 137] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

S.C.I. AMR INVEST [Adresse 33] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [OW] [IT] [Adresse 76] [Localité 135] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [T] [SL] [Adresse 30] [Localité 137] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [FC] [AS] [Adresse 30] [Localité 137] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [IK] [AO] [Adresse 75] [Localité 65] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [J] [XL] [Adresse 43] [Localité 137] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [LK] [ME] [TM] veuve [WV] domiciliée : chez Usurfruitière Représentée par sa tutrice, Madame [KT] [XV] [Adresse 149] [Localité 123] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [UL] [WV] domicilié : chez Nu propriétaire représenté par sa tutrice Madame [GC] [ST] [Adresse 5] [Localité 138] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [IW] [GL] [Adresse 64] [Localité 137] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [ZD] [GL] [Adresse 64] [Localité 137] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [JV] [DU] [Adresse 22] [Localité 107] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [DV] [TK] [Adresse 48] [Localité 137] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [LW] [BM] [Adresse 48] [Localité 137] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Société HRY [Adresse 90] [Localité 133] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [GK] [XM] [Adresse 18] [Localité 144] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [UO] [YM] [Adresse 120] [Localité 56] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [GB] [X] épouse [YM] [Adresse 120] [Localité 56] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [HU] [UW] [Adresse 86] [Localité 137] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [WE] [IC] [Adresse 32] [Localité 110] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [NM] [IC] [Adresse 32] [Localité 110] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [EK] [VM] [Adresse 87] [Localité 134] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [JT] [AH] [Adresse 122] [Localité 137] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Madame [XG] [AH] [Adresse 122] [Localité 137] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [EJ] [NK] [TT] [Adresse 3] [Localité 137] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [TX] [TD] [Adresse 4] [Localité 137] représenté par