Élection professionnelle, 16 janvier 2024 — 23/04790

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/04790 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWBJ

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00010 ----------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 24 Octobre 2023 Affaire mise en délibéré au 16 JANVIER 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Syndicat CFDT GROUPE AIR FRANCE SPASAF, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Me Farida ASSAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0045

Monsieur [LY] [FY], demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Farida ASSAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0045

Intervention volontaire : STAAP représenté par M. [XX] [B], présent à l’audience M. [TS] [HB], [Adresse 5]

ET :

Société CONNECTING GROUND SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Me Laetitia TERNISIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 04 substitué par Me Marie TREBUCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 04

Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 14]

non comparant, ni représenté

Monsieur [VR] [K] [T] , demeurant [Adresse 22]

non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Monsieur [EV] [Z], demeurant [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

Madame [SG] [E] [A], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 21]

non comparant, ni représenté

Monsieur [XM] [D], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 20]

comparant en personne

Monsieur [KC] [U] [GS], demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

Monsieur [AB] [KW], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [RW] [XC], demeurant [Adresse 19]

non comparant, ni représenté

Monsieur [MI] [WU], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

Monsieur [C] [YF], demeurant [Adresse 15]

comparant en personne

Monsieur [VR] [CJ] [WJ], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [LF] [ZI], demeurant [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Monsieur [SZ] [N], demeurant [Adresse 11]

comparant en personne

Intervention volontaire : FOACTA, chez FEETS FO, [Adresse 13] représenté par M. [I] [EL]

Copie exécutoire délivrée à : Me Farida ASSAM, Me Laetitia TERNISIEN Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 16 JANVIER 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête datée du 5 avril 2023, le Syndicat CFDT Groupe AIR FRANCE SPASAF et Monsieur [LY] [FY], secrétaire de section Assistance Aéroportuaire CFDT Groupe AIR FRANCE SPASAF demande au tribunal judiciaire de Bobigny d’annuler les élections professionnelles du 22/03/2023 à titre principal; d’annuler le mandat d’élu suppléant de Monsieur [YF][C] à titre subsidiaire et en tout état de cause, de condamner la société CONNECTING GROUND SERVICES à lui ( au syndicat CFDT) payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent que lors du vote électronique qui s’est déroulé les 21 et 22 mars 2023 au sein de la société CONNECTING GROUND SERVICES ont eu lieu les élections professionnelles des représentants du personnel. Que Monsieur [YF] [C] a été élu en tant que suppléant au 2ème collège sous l’étiquette FORCE OUVRIERE alors qu’il exerçait pourtant au sein de l’entreprise des fonctions de cadre dirigeant en qualité de chef d’exploitation.

A l’audience du 24 octobre 2023, les demandeurs ont confirmé oralement les termes de la requête.

A cette même audience, la société CONNECTING GROUND SERVICES a soutenu oralement des conclusions en défense par lesquelles, elle demande à titre principal au tribunal de juger comme étant régulières les élections professionnelles du CSE qui se sont déroulées le 21 et le 22 mars 2023 au sein de la société CONNECTING GROUND SERVICES ; de juger comme étant régulière l’élection de Monsieur [YF] en qualité de membre suppléant du CSE. Elle demande également, en conséquence, de rejeter l’intégralité des demandes du syndicat CFDT Groupe AIR FRANCE SPASAF tendant notamment à l’annulation des élections professionnelles du CSE et à l’annulation de l’élection de Monsieur [YF]. De condamner le syndicat CFDT Groupe AIR FRANCE SPASAF à verser à la société CONNECTING GROUND SERVICES la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A cette même audience, le syndicat Force Ouvrière des Activités Complémentaires du Transport Aérien ( FOACTA) de la Région Parisienne réprésenté par Monsieur [EL] [I] muni d’un pouvoir spécial est intervenu volontairement. Il fait valoir que Monsieur