18° chambre 2ème section, 18 janvier 2024 — 21/05599

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me VIOLLET Me BENYOUNES

■

18° chambre 2ème section

N° RG 21/05599

N° Portalis 352J-W-B7F-CUIO5

N° MINUTE : 4

Assignation du : 21 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. HÔTEL DE DIEPPE (RCS Paris 410 735 500) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI D’AUVILLARS (RCS Paris 387 989 064) [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0047

Décision du 18 Janvier 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/05599 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIO5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 12 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

_________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 mai 1997, la société DIEPPIM, aux droits de laquelle vient la S.C.I. SCI D'AUVILLARS, a consenti à la S.A.S. (anciennement S.A.R.L.) HÔTEL DE DIEPPE un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2007 et moyennant un loyer annuel de 70 772 € en principal par acte du 27 avril 2011.

Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2019, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé à effet au 30 septembre 2019 avec refus de renouvellement du bail et offre d'indemnité d'éviction.

Par ordonnance du 03 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS, devenu le tribunal judiciaire de PARIS, a confié une mission d'expertise à monsieur [W] [Y] afin d'évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation réciproquement dues entre les parties.

Par lettre du 19 octobre 2020, en réponse à une déclaration préalable déposée en mairie le 20 septembre 2020, l'architecte des Bâtiments de France a notifié à la S.A.S. HÔTEL DE DIEPPE qu'il ne donnait pas son accord à son projet d'installation de climatisateurs extérieurs sur l'immeuble, situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de la Gare [6], classée monument historique.

Selon procès-verbal d'huissier du 25 mars 2021, la bailleresse a fait constater que la locataire avait fait poser trois climatisateurs sur les balcons du cinquième étage et que toutes les fenêtres de l'hôtel, sur les six étages, étaient équipées de volets roulants avec des coffrages apparents, en PVC blanc.

Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire, un acte intitulé à la fois « Commandement visant la clause résolutoire Article L.145-41 du code de commerce » et « Mise en demeure valant sommation Article L.145-17 du code de commerce », exposant qu'elle avait constaté lors d'une récente visite sur place, d'une part la pose de trois moteurs de climatisation sur les balcons du cinquième étage de l'hôtel, avec percements de cloisons et murs de façade sur rue pour le passage de câble et la fixation des supports, ce sans son autorisation ni celle des bâtiments de France, d'autre part la modification de l'aspect extérieur de l'immeuble par la pose de volets roulants en PVC sur toutes ses fenêtres, sans son autorisation ni qu'il soit justifié de l'autorisation préalable de la mairie.

Cet acte faisait à la locataire la sommation suivante : « 1/ Déposer à vos frais l'intégralité du système de climatisation affectant la façade de l'immeuble de l'hôtel sis [Adresse 1]. 2/ Réaliser tous les travaux nécessaires à la remise en état de la façade de l'immeuble, ainsi que des murs et planchers affectés. 3/ Communiquer l'autorisation administrative ayant autorisé les travaux de pose de volets roulants en PVC sur toutes les fenêtres de l'immeuble. »

Par acte du 21 avril 2021, la S.A.S. HÔTEL DE DIEPPE a assigné la S.C.I. SCI D'AUVILLARS (ci-après la SCI D'AUVILLARS) devant le tribunal judiciaire de PARIS en opposition au commandement du 29 mars 2021.

La présence des moteurs de climatisation sur les balcons du cinquième étage ainsi que des volets roulants sur les fenêtres de l'immeuble a de nouveau été constatée par procès-verbal d'huissier du 25 mai 2021.

Monsieur [W] [Y] a rendu son rapport d'expertise en date du 05 août 2021.

Dans ses dernières écritures du 10 mai 2022, la S.A.S. HÔTEL DE DIEPP