18° chambre 1ère section, 18 janvier 2024 — 22/04722
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
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18° chambre 1ère section
N° RG 22/04722 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRN
N° MINUTE : 2
Assignation du : 04 Avril 2022
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Janvier 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. LISELY [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0103
DEFENDERESSE
Société A&L [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1892
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
DEBATS
A l’audience du 2 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Par acte sous seing privé du 20 septembre 2007, la société LISELY a donné à bail à la société A&L des locaux à usage commercial dépendant du centre commercial Oslo sis [Adresse 3] à [Localité 4], pour neuf années à compter du 1er octobre 2007 pour se terminer le 30 septembre 2016, moyennant un loyer annuel en principal de 42.000,00 euros hors taxes hors charges.
La société A&L est une société d'expertise comptable dont les associés fondateurs sont Monsieur [P] [O] et Monsieur [K] [V]. Monsieur [V] est également associé fondateur et gérant de la SCI LISELY.
Par avenant du 18 septembre 2009, le loyer initial annuel a été modifié à compter du 1er octobre 2009 pour un montant de 48.000,00 euros hors taxes hors charges.
En 2016, des travaux de division du local en deux locaux indépendants sont réalisés.
Par acte sous seing privé du 20 septembre 2018, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2018 pour un loyer annuel de 48.000,00 euros hors taxes hors charges.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2020, la société A&L a donné congé à effet du 31 décembre 2020.
Par acte d'huissier du 4 avril 2022, la société LISELY a assigné la société A&L devant le tribunal judiciaire de Paris sur les fondements des articles 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 1728 du code civil aux fins de : " CONDAMNER la SARL A & L à payer à la SCI LISELY la somme de 117.500 euros au titre des loyers impayés du 5 juillet 2018 au 31 décembre 2020 ; CONDAMNER la SARL A & L à payer à la SCI LISELY la somme de 40.822,71 euros au titre des charges impayées du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020 CONDAMNER la SARL A & L à payer à la SCI LISELY la somme de 43.961,60 euros au titre des pénalités de retard résultant des loyers et charges impayés, suivant décompte au 22 mars 2022, à actualiser à hauteur de 1.583,23 euros pour chaque nouveau mois de retard ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la SARL A & L à payer à la SCI LISELY la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL A & L au paiement des entiers dépens. "
La société A&L a conclu en défense sollicitant notamment un sursis à statuer dans l'attente d'une procédure pénale en cours, la nullité du bail du 20 septembre 2018 et le paiement de diverses sommes.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, la société LISELY a saisi le juge de la mise en état. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 4 juillet 2023, elle demande au juge de la mise en état de : " A titre principal, DECLARER irrecevable la demande de la SARL A & L de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours ; A titre subsidiaire, SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur la demande de sursis à statuer formée par la SARL A & L, En conséquence, DEBOUTER la SARL A & L de sa demande de sursis à statuer ; En toute hypothèse, DEBOUTER la SARL A & L de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours. Sur les demandes de la société LISELY DECLARER les demandes de la SARL A & L en remboursement de loyers et charges trop versés en 2016 et 2017 irrecevables comme prescrites ; DECLARER la demande de la SARL A & L de voir condamner la SCI LISELY à lui verser la somme de 92.59,68 euros au titre des travaux réalisés et payés en 2016 irrecevable comme prescrite ; DEBOUTER la SARL A & L de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, CONDAMNER la SARL A & L à payer à la SCI LISELY la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile "
La SCI LISELY fait valoir que la demande de sursis à statuer est irrecevable sur le fondement des articles 73 et 74 du code de procédure civile, aux motifs que le sursis à statuer doit être demandé avant toute défense au fond, que la défenderesse a déposé ses premières conclus