Loyers commerciaux, 18 janvier 2024 — 21/13081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/13081 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMVQ

N° MINUTE : 12

Assignation du : 15 Octobre 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024

DEMANDERESSE

E.U.R.L. PHARMACIE 111 [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2108

DEFENDERESSE

Etablissement public [Localité 8] HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0483

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 31 Octobre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous-seing privé en date du 21 juin 1966, la Caisse Centrale Des Mutuelles Agricoles a consenti un bail commercial à Mme [C], portant sur des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1].

Par acte sous-seing privé en date du 6 novembre 1975, la Caisse Centrale Des Mutuelles Agricoles a consenti un renouvellement de bail commercial à M. [R], venant aux droits de Mme [C].

Suivant un acte sous-seing privé en date du 5 septembre 1985, le GIE Gestion Immobiliere du Groupe Assurances Mutuelles Agricoles « GIGAMA », venu aux droits de la Caisse Centrale des Mutuelles agricoles, a consenti un renouvellement de bail commercial à M. [R].

Suivant acte sous-seing privé en date du 15 avril 1998, la Caisse Des Assurances Mutuelles Agricoles, venue aux droits du GIE  GIGAMA, a consenti un renouvellement de bail commercial à la SNC Pharmacie Briel Barrull, venue aux droits de M. [R].

Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2003, la société Gan Assurance Vie aux droits de laquelle s'est trouvée la société Groupama SA puis la société Groupama Gan Vie, a renouvelé au profit de la société Pharmacie Briel-Barrul (aux droits de laquelle vient l'EURL Pharmacie 111) le bail portant sur divers locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à [Adresse 9].

Par acte extrajudiciaire du 3 août 2011, la société locataire a sollicité le renouvellement de son bail, cette demande prenant effet au 1er janvier 2012.

Le 1er décembre 2013, la société Groupama Gan Vie a cédé l’immeuble à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, lequel, par acte authentique en date des 23 et 26 décembre 2013, a conclu avec [Localité 8] Habitat-OPH un bail emphytéotique prévoyant que « Le Preneur sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du Bailleur au titre des Baux en cours à compter de son entrée en jouissance. ››

Par jugement en date du 4 juin 2014, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a fixé à la somme de 34.243,33 euros par an hors taxes hors charges au 1er janvier 2012 le loyer du bail renouvelé entre [Localité 8] Habitat-OPH et la société Pharmacie 111, pour les locaux en cause.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 29 juillet 2020, la société Pharmacie 111 a sollicité le renouvellement du bail commercial à effet au 1er janvier 2021.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 septembre 2020, [Localité 8] Habitat - OPH a fait signifier un congé avec offre de renouvellement à la société Pharmacie 111, proposant un loyer en renouvellement d'un montant de 38.038,22 euros par an, hors taxes, hors charges.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, de sorte que, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 8 mars 2021, la société Pharmacie 111 a, par l’intermédiaire de son avocat , notifié à [Localité 8] Habitat - OPH un mémoire préalable en fixation de loyer du bail renouvelé, aux termes duquel elle a sollicité, notamment à titre principal de fixer à la somme principale annuelle de 27.268,50 euros H.T H.C. le loyer du bail renouvelé dû à compter du 1er janvier 2021, et à titre subsidiaire de désigner un expert avec mission notamment de rechercher la valeur locative du loyer en renouvellement et de fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l'instance à la somme de 27.268,50 euros par an H.T H.C.

C’est dans ce contexte que par exploit d’huissier en date du 15 octobre 2021, la société Pharmacie 111 a assigné [Localité 8] Habitat-OPH devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, en reprenant les termes de son mémoire préalable.

Par jugement rendu le 17 février 2022, le juge des loyers commerciaux a, notamment, constaté par l’effet de l’offre de renouvellement délivrée le 30 septembre 2020 par [Localité 8] Habitat- OPH le principe du renouvellement du bail liant les parties à c