Loyers commerciaux, 18 janvier 2024 — 23/08467

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/08467 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HOE

N° MINUTE : 2

Assignation du : 30 Mai 2023

Jugement avant dire droit

Expert : [J] [L] [Adresse 2] [Localité 4] [1]

[1]

JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.C.S. C&A [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Maxime VIGNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0248

DEFENDERESSE

Société SNC TOUR CIT [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Guillaume VIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2135

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 Novembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 15 avril 2008, la société SCIMAINEBREST, aux droits de laquelle vient la société SNC TOUR CIT, a donné à bail à la société C&A FRANCE des locaux à usage commercial ayant pour destination le " commerce d'équipement de la personne ", dépendant du centre commercial [8], à [Localité 9], pour une durée de douze ans à compter du 1er mars 2009, moyennant un loyer initial de 1.554.477,30 euros par an, hors taxes et hors charges.

Les locaux sont constitués de :

- bâtiment B, aux 1er et 2ème niveaux en infrastructure, des lots 2475 et 2478, - bâtiment C, au rez-de-chaussée et 1er étage, des lots 2858 et 2859, et au 3ème étage du lot 2861 en partie.

Par acte d'huissier du 22 décembre 2020, la société TOUR CIT a fait délivrer à la société C&A FRANCE un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2021, proposant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 3.780.738 euros par an, hors taxes et hors charges.

Par courrier du 17 mars 2021, la société preneuse a indiqué acquiescer au principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021, mais a contesté le loyer proposé par la bailleresse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2023, la société TOUR CIT a notifié à la société C&A FRANCE un mémoire préalable, sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 3.780.738 euros par an, hors taxes et hors charges.

Après avoir notifié un mémoire en réponse le 7 avril 2023, la société C&A FRANCE a fait assigner la société TOUR CIT par acte du 30 mai 2023 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation, la société C&A FRANCE demande au juge des loyers commerciaux de : " A titre principal,

- DECLARER C&A FRANCE recevable et bien fondée ; - FIXER le loyer du bail renouvelé le 1er juillet 2021 à un montant annuel de 1.290.000 euros HC HT en principal ;

A titre subsidiaire,

- DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : o Se rendre sur les lieux, entendre les parties et tous sachants dont la technicité s'avèrera utile à la solution du litige, se faire remettre tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; o Donner son avis sur la valeur locative du local considéré au vu des critères définis par l'article 145-33 du Code de commerce ; o Préciser le montant du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l'article L. 145-34 du Code de commerce ; o De manière générale, donner tout avis utile à la solution du litige ; o Dire que l'expert devra déposer son rapport dans les quatre mois de l'avis de consignation. - FIXER le loyer provisionnel à un montant annuel de 1.290.000 euros HC HT à compter du 1er juillet 2021 ;

En tout état de cause,

- CONDAMNER TOUR CIT à payer à C&A FRANCE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER TOUR CIT aux entiers dépens. "

Aux termes de son mémoire en défense notifié le 21 novembre 2023, la société TOUR CIT demande au juge des loyers commerciaux de :

" A titre principal :

- FIXER le montant du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 2021 à un montant annuel de 3.780.738 € HT HC en principal

A titre subsidiaire, et pour y parvenir :

- DESIGNER tel expert qu'il plaira, avec pour mission de : o Se rendre sur les lieux, entendre les parties et tous sachants dont la technicité s'avèrera utile à la solution du litige, o Se faire remettre tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, o Etablir, à l'occasion de chaque visite, et dès que cela sera nécessaire, des notes aux parties, o Rendre, avant de rendre son rapport définitif, un pré-rapport, faisant état de ses conclusions provisoires, en invitant les parties à lui faire part de leurs observations, o Donner son avis sur la valeur locative des Locaux, o Donner son avis sur le montant du loyer à la date du renouvellement du bail, o De manièr