Loyers commerciaux, 18 janvier 2024 — 21/07750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/07750 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUSLV

N° MINUTE : 10

Assignation du : 01 Juin 2021

Jugement en fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. LYS VENDOME, représentée par sa gérante, la société FRENCH PROPERTIES MANAGEMENT, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [D] [A]. [Adresse 7] [Localité 14]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0098

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE CARTIER [Adresse 2] [Localité 13]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0301

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 31 Octobre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 23 décembre 1987, la société Compagnie Foncière Vendôme, aux droits de laquelle se trouve la société Lys Vendôme, a donné à bail à la société Cartier des locaux commerciaux dépendant de l'immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 34], pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1988 moyennant un loyer annuel en principal de 580.000 francs, soit 88.420,02 euros, pour l'exercice d'une activité de bijouterie, joaillerie, articles en cuir.

Par acte du 21 mai 2000, ledit bail a été renouvelé entre les parties pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2012 moyennant un loyer de 950.000 francs (144.825,90 euros).

Le bail a de nouveau été renouvelé entre les parties par acte du 19 juillet 2011 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2012 moyennant un loyer de 270.000 euros hors et hors taxes.

Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2020, la bailleresse a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2021 moyennant le paiement d'un loyer en principal de 420.000 euros par an hors charges et hors taxes.

Le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer du bail renouvelé, proposant le paiement de la somme annuelle de 297.842,80 euros hors charges et hors taxes correspondant au dernier loyer du bail.

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur le prix du bail renouvelé, par mémoire préalable notifié le 30 mars 2021, la société Lys Vendôme a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 420.000 euros par an hors charges et hors taxes. Puis, par acte d'huissier de justice du 1er juin 2021, la société Lys Vendôme a assigné la société Cartier devant le juge des loyers commerciaux, aux visas des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-2 et suivants, R.145-11 et R.145-23 et suivants du code de commerce, aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 360 000 euros par an hors charges et hors taxes.

Par jugement rendu le 4 janvier 2022, le juge des loyers commerciaux a, notamment, constaté, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 16 juin 2020 par la société Lys Vendôme à la société Cartier, le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er janvier 2021, a désigné avant dire droit sur le fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, en qualité d'expert Mme [X] [U] afin de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2021 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, et de donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er janvier 2021 suivant les indices applicables en précisant les termes et modalités de son calcul ; le juge des loyers commerciaux a également fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges et taxes.

L’expert a déposé son rapport le 6 février 2023.

Elle conclut à l’absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité pour le commerce exercé de haute horlogerie, qui ne permettent pas d’écarter le principe du plafonnement en application de l’article R.145-6 du code de commerce, estime la valeur locative en renouvellement au 1er janvier 2021 à la somme après abattements de 343.200 euros ( 42,50 m2p x 8500) x 95 %) et, dans l’hypothèse où il devait être considéré que les aménagements effectués par la société locataire doivent être pris en compte en raison de leur nature,  à la somme arrondie de 397.400 euros après une majoration de 10 % (42,50 m2p x 850 x110 %