JEX, 18 janvier 2024 — 23/05874

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 18 Janvier 2024 Affaire N° RG 23/05874 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQRB

RENDU LE : DIX HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Madame [H] [F] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Justine AUBRY, avocat postulant au barreau de RENNES et par Me Caroline CHAMBRUN, avocat plaidant au barreau de FORT DE FRANCE

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 09 Novembre 2023, et mise en délibéré pour être rendue le 18 Janvier 2024 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [W] et madame [F] [H] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 à la mairie DES [Localité 13], sous le régime de la séparation de biens.

De leur union entre sont issus deux enfants : - [O], née le [Date naissance 6]2006, - [D], né le [Date naissance 3]2010.

Par saisine en date du 5 novembre 2019, monsieur [Y] a déposé une requête en divorce.

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 26 octobre 2020.

Par ordonnance du 16 février 2023, le juge de la mise en état a, entre autres dispositions: - ordonné la production par monsieur [Y] des pièces suivantes : l’avis d’imposition rectificatif 2020 sur les revenus 2019, ses bulletins de salaire d’avril 2021 à novembre 2021 et celui d’avril 2022, le contrat de travail initial régularisé avec la société DLRH CARAIBES pour une prise de poste au 1er janvier 2022 (suite à lettre d’embauche du 2 septembre 2021) ET/OU contrat de travail régularisé avec la société DLRH CARAIBES pour une embauche finalement au 3 novembre 2021,le justificatif de son domicile par la production d’une facture d’eau ou d’électricité de moins de trois mois,l’intégralité de ses relevés bancaires ouverts auprès de la CRCAM DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE sous les n° de compte n°[XXXXXXXXXX09] et n°[XXXXXXXXXX08] et ce depuis janvier 2018 jusqu’à la date de la présente décision ;- dit que les pièces devront être communiquées dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision et à défaut, condamné Monsieur [Y] au paiement d’une astreinte de 100 € par jour de retard à transmettre lesdites pièces ; - ordonné l’exécution provisoire de la decision.

Cette ordonnance a été signifiée le 2 août 2023 par acte de commissaire de justice remis par dépôt en l’étude d’huissier.

Faisant valoir qu’elle n’avait pas obtenu toutes les pièces, madame [H] [Y] née [F] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes par acte de commissaire de justice du 9 août 2023 afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance précitée, la fixation d’une astreinte définitive outre l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après un renvoi, l’affaire a été examinée à l’audience du 9 novembre 2023 au cours de laquelle les conseils des parties ont repris oralement leurs écritures.

Par conclusions notifiées par le réseau électronique le 8 novembre 2023, madame [H] [Y] née [F] représentée par son conseil demande au juge de l’exécution de :

Vu les articles L 131-1 à L 131-4 et R 131-1 à R 131-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les pièces,

- Liquider l'astreinte provisoire fixée par ordonnance du Juge de la mise en état du 16 février 2023 sur la période du 17 avril 2023 au 8 novembre 2023, sauf à parfaire, - Fixer l'astreinte provisoire liquidée à la somme de 41.000 €, - Condamner Monsieur [W] [Y] à payer à Madame [H] [F] la somme de 41.000 € au 31/07/2023 au titre de l'astreinte provisoire liquidée, - Condamner Monsieur [W] [Y] à payer à Madame [H] [F] une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pour chaque pièce toujours non communiquée, à compter de la signification de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [W] [Y] à payer à Madame [H] [F] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Le condamner aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de liquidation d’astreinte, madame [H] [Y] née [F] expose que son adversaire n’a transmis ni l’avis d’imposition rectificatif 2020, ni le contrat de travail conclu avec la société DLRH Caraïbes.

Elle prétend que monsieur [W] [Y] est nécessairement en possession de ces documents mais qu’il refuse de les verser dès l’instant d’une part, que l’avis d’impôt sur les revenus de 2019 initial faisait apparaître un revenu imposable de 0 € et d’autre part que