Chambre des Référés, 9 janvier 2024 — 23/01256

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 JANVIER 2024

N° RG 23/01256 - N° Portalis DB22-W-B7H-RP3R Code NAC : 30G AFFAIRE : [M] [U] C/ Société MMA IARD, [I], [K] [C], S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. LANECO

DEMANDEUR

Monsieur [M] [U] né le 27 décembre 1967 à [Localité 8], entrepreneur individuel immatriculé au R.C.S VERSAILLES sous le n° 432 873 032, exerçant sous l’enseigne BOUCHERIE DU PARC, [Adresse 3] né le 27 Décembre 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christine LUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0637, Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511

DEFENDERESSES

La société MMA IARD Société anonyme régie par le Code des Assurances, au capital de 537.052.368 euros, inscrite au RCS du Mans sous le n° 440 048 882, prise ne sa qualité d'assureur de Mlle [I], [K] [C], n° de contrat A 147137817, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P186, Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85

Madame [I], [K] [C] née le 07 Février 1946 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, Me Alexandre LAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 SOCIETELANECO Société à responsabilité limitée au capital de 250.000 Euros, exerçant sous le nom commercial l’AGENCE DU CENTRE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° 494 471 816, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Colette HENRY LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C237

INTERVENTIONS VOLONTAIRES :

Monsieur [D] [J] [E] Né le 27 juillet 1964 à [Localité 9] (92), entrepreneur individuel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 582 668, exploitant un commerce de charcuterie-traiteur sis [Adresse 3] représenté par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Ghislaine DAVID MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Madame Madame [Z] [N], épouse [E] Né le 12 juillet 1957 à [Localité 7] (93), agissant en qualité de copropriétaire, avec son époux, d'un fonds de commerce de charcuterie-traiteur, situé [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes inscrite au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 2]. représentée par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P186, Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85

Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [U], est titulaire pour l’avoir acquis de M. et Mme [W] (cession de droit au bail du 4 septembre 2000), d’un bail commercial à effet au 1er janvier 1999, portant sur les locaux situés [Adresse 3], consenti par Mme [C], dans lequel il exploite, depuis plus de 20 ans, sous l’enseigne BOUCHERIE DU PARC un fonds de commerce de Boucherie et Volailler.

Depuis le 1er octobre 1996, Mme [C] a confié à l’AGENCE DU CENTRE (société LANECO) la gestion de son immeuble, selon contrat de mandat de gestion. L'AGENCE DU CENTRE, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD, a souscrit au nom et pour le compte de Mme [C] auprès des MMA à effet du 1er avril 2021 une police multirisques des immeubles collectifs. Par arrêté municipal en date du 22 juin 2023, la Mairie de [Localité 6] a interdit à tous ses occupants l’accès à l’immeuble situé [Adresse 3]. La boucherie a été fermée.

Le bailleur a effectué des travaux d’étaiement de l’immeuble, permettant à la Mairie de lever l’arrêté du 22 juin 2023, par arrêté en date du 10 octobre 2023. M. [U] a repris l’exploitation de son fonds de commerce le 18 octobre 2023.

Par actes de Commissaire de Justice en date des 13, 14 et 15 septembre 2023, M. [M] [U] a assigné Mme [I] [C], la société MMA IARD, la société LANECO (AGENCE DU CENTRE) et la société ALLIANZ en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

Aux termes de ses conclusions, le demandeur sollicite de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - condamner in solidum Mme [C] et l’AGENCE DU CENTRE à faire procéder à tous travaux d