Chambre 4-4, 18 janvier 2024 — 20/04388

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 18 JANVIER 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/04388 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZGI

[V] [E]

C/

Association DON BOSCO

Copie exécutoire délivrée

le :

18 JANVIER 2024

à :

Me Anne-cécile NOEL, avocat au barreau de NICE

Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 20 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00902.

APPELANT

Monsieur [V] [E]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002673 du 21/08/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anne-cécile NOEL, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

FONDATION DON BOSCO, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2011 prenant effet le jour même, la Fondation Don Bosco (l'employeur) a engagé M. [V] [E] (le salarié) en qualité d'enseignant et de formateur UFA Bac Pro, la durée de travail annuelle étant fixée à 60 heures et le salaire horaire brut à la somme de 37,27 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des CFC, CFA et des UFA, intégré à un établissement d'enseignement technique privé.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 8 octobre 2018, M. [E] a mis son employeur en demeure de régulariser, sous huitaine, le versement son salaire du mois de septembre 2018 et le versement de la somme de 1591,87 euros au titre d'un rappel de salaire sur la période allant de septembre 2015 à septembre 2018, outre la somme de 159,19 euros en réparation du préjudice subi.

Par courrier en réponse du 19 octobre 2018, la Fondation Don Bosco a indiqué qu'elle n'entendait pas donner suite aux demandes présentées au titre du rappel de salaire.

Suivant requête enregistrée au greffe le 15 octobre 2018, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Nice à l'encontre de la Fondation Don Bosco [Localité 3] pour obtenir un rappel de salaires sur la période allant du mois de septembre 2015 au mois de septembre 2018.

Suivant jugement du 20 février 2020, le conseil des prud'hommes de Nice a :

- dit et jugé que M. [E] [V] a été rempli de l'intégralité de ses droits au titre des heures travaillées,

- dit et jugé que la demande nouvelle au titre du harcèlement moral est irrecevable,

En conséquence,

- débouté M. [E] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamné M. [E] [V] au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

****

Suivant courrier daté du 13 mars 2020, M. [E] a démissionné du poste de formateur UFA occupé depuis le 1er septembre 2011, avec demande de dispense de préavis.

Par courrier daté du 2 avril 2020, la Fondation Don Bosco a pris acte de la démission et accepté la dispense de préavis à effet du 1er avril 2020.

****

La cour est saisie de l'appel formé le 4 avril 2020 par le salarié.

Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 4 juillet 2020 et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [V] [E] demande à la cour de :

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nice le 20 février 2020 en toutes ses dispositions ;

CONSTATER que la FONDATION DON BOSCO a manqué à ses obligations résultant du contrat de travail signé avec Monsieur [V] [E] le 1er septembre 2011 ;

PROCEDER au rappel de salaires, des primes et de tous autres avantage