Chambre 3-4, 18 janvier 2024 — 20/05889

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 18 JANVIER 2024

N° 2024/ 3

Rôle N° RG 20/05889 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7AK

[J] [D]

C/

S.C.P. [E]. [R] & A. [L]

Société ROME RICHELIEU

S.C.I. PRA CHAPEL

S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE DU CHAPITRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Eric SEMELAIGNE

Me Florence BLANC

Me Catherine BRUN-SCHIAPPA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03683.

APPELANT

Monsieur [J] [D]

né le 31 Mars 1954 à [Localité 11] (TUNISIE) , demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.C.P. [E]. [R] & A. [L] prise en la personne de Me [E] [R] en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL ROME RICHELIEU nommée à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Marseille du 3 août 2017, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

SARL ROME RICHELIEU représenté par Maître [E] [R], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL ROME RICHELIEU

dont le siège est sis [Adresse 6]

défaillante

S.C.I. PRA CHAPEL prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée et assistée de Me Florence BLANC de l'AARPI BCT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

La SOCIETE IMMOBILIERE DU CHAPITRE SARL représentée par son gérant en exercice, dont le siège est sis [Adresse 3]

représentée par Me Catherine BRUN-SCHIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laétitia VIGNON, Conseillera fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

ARRÊT

Contradicctoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2005, la SARL Rome Richelieu a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de bar-brasserie-snack, exploité dans des locaux sis [Adresse 6], propriété de la SCI Pra Chapel.

Préalablement, par acte du 20 mai 2005 à effet du 1er mai 2005, la SCI Pra Chapel a consenti à la SARL Rome Richelieu un bail commercial pour une durée de neuf années, soit jusqu'au 30 avril 2014, relativement aux locaux susvisés, composés:

- d'un magasin situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 6] et angle [Adresse 10], avec façade sur ladite place,

- du sous sol ( niveau -1),

- de la moitié de la grande cave donnant sur la cour ( niveau -2).

Le 12 avril 2013, un avenant a été conclu au bail commercial, la société Rome Richelieu, ayant accepté l'emprise d'un ascenseur que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble projetait de faire installer, a reçu en contrepartie de la SCI Pra Chapel la jouissance de la totalité de la cave.

Le 23 décembre 2013, la SARL Rome Richelieu a signifié à la SCI Pra Chapel une demande de renouvellement du bail commercial aux mêmes charges et conditions.

Selon exploit du 21 mars 2014, la SCI Pra Chapel a accepté la demande de nouvellement du preneur avec une augmentation du loyer annuel à compter du 1er mai 2014.

Par ailleurs, un différend est survenu entre les parties relativement à un arriéré d'indexation du loyer commercial, créance contestée par la SARL Rome Richelieu. Les parties se sont toutefois rapprochées et ont régularisé, le 13 avril 2015, un avenant par lequel la SCI Pra Chapel renouvelle au profit de la SARL Rome Richelieu le bail commercial litigieux pour une durée de neuf années consécutives à compter du 1er mai 2014 pour expirer le 30 avril 2023.

La SARL Rome Richelieu envisageant de vendre son fonds de commerce, un état des lieux a été réalisé le 26 octobre 2016, en présence de la bailleresse, de l'expert mandaté par cette dernière, de deux huissiers de justice, du conseil du preneur ainsi que du cessionnaire pressenti, afin que soit contradictoirement constaté l'état du local donné à bail. Une forte dégradation du plancher du magasin, lequel s'est effondré en partie, a pu être constatée. Elle a été attribuée aux infiltrations en provenance de la c