Chambre 1-5, 18 janvier 2024 — 20/10780
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 18 JANVIER 2024
ph
N°2024/ 20
Rôle N° RG 20/10780 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPPG
La COMMUNE D'[Localité 18]
C/
SAS SOCIETE DE GESTION D'[Localité 18]
S.C.P. [W]-[N]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
Me Gilles BROCA
ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 13 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02840.
APPELANTE
La COMMUNE D'[Localité 18] prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses Bureaux sis, [Adresse 17] - [Localité 18]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Luc RICHARD de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Fabrizia PINNA, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMEES
SAS SOCIETE DE GESTION D'[Localité 18] - SGI 2000, dont le siège social est [Adresse 27] - [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social
représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE, plaidant
La SCP [W]-[N], représentée par Maître [S] [N], [Adresse 2], venant aux droits de Maître [Z] [E] [W], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société SAPSI, la SARL LES ADRETS et la SCI LA CLARIERE
(ordonnance d'irrecevabilié des conclusions tardives prononcée à son encontre le 20.07.2021)
représentée par Me François CREPEAUX de l'ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, et Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Mme Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes d'une délibération du 23 mai 1970, le conseil municipal de la commune d'[Localité 18] a autorisé son maire à vendre à la Société pour l'aménagement et la promotion de la station d'[Localité 18] (ci-après la SAPSI) diverses parcelles sises sur son territoire et à régulariser avec cette société une convention générale pour l'aménagement et l'exploitation d'une station de ski, comportant un cahier des charges n° 1 relatif à la concession de construction et d'exploitation des remontées mécaniques et un cahier des charges n° 2 relatif à l'aménagement urbain de la station.
La vente a été formalisée par acte notarié du 15 septembre 1970, complété par un acte notarié du 18 décembre 1970, portant sur diverses parcelles situées sur le territoire de la commune d'[Localité 18] d'une superficie de 160 hectares.
La convention d'aménagement du 25 mai 1970 par laquelle la commune d'[Localité 18] a consenti à la SAPSI, la construction et l'exploitation des remontées mécaniques de la station de ski d'[Localité 18], a été résiliée le 3 septembre 1990, selon un avenant de résiliation amiable prenant acte que la première phase de développement est terminée et envisageant une seconde phase de développement dans un cadre différent.
Par une convention du 2 juillet 1992, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'[Localité 18] (le syndicat mixte), structure créée par la commune d'[Localité 18] et le département des Alpes-Maritimes, a confié à la SAPSI, l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) d'[Localité 18].
Le tribunal de commerce de Nice a ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'égard de la SA SAPSI et de ses filiales : la SARL [Localité 18] location (chargée de la gestion locative), la SA Diva (exploitant un fonds de commerce d'hôtellerie), la SARL Les Adrets (exploitant une résidence de tourisme), la SA SAPSI Exploitation (exploitant les remontées mécaniques), puis a prononcé l'extension