Chambre 4-4, 18 janvier 2024 — 20/12441
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 18 JANVIER 2024
N°2024/
SM/FP-D
Rôle N° RG 20/12441 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUPK
[W] [C]
C/
S.A.S. PSA RETAIL FRANCE
S.A.S.U. [S] AUTOMOBILES
S.A.S. HOPCAR SCP [Localité 10]
Copie exécutoire délivrée
le :
18 JANVIER 2024
à :
Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 26 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/01040.
APPELANT
Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE
INTIMEES
S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE anciennement dénommée PSA RETAIL FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. [S] AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Floriane PETITJEAN, avocat au barreau de BESANCON
S.A.S. HOPCAR SCP [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal en exercice , demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Floriane PETITJEAN, avocat au barreau de BESANCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024..
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant contrat à durée indéterminée du 11 août 1992 prenant effet le jour même, la Société industrielle automobile de Provence concessionnaire Peugeot Talbot appartenant au groupe PSA (l'employeur) a engagé M. [W] [C] (le salarié) en qualité d'adjoint chef comptable position I -indice 100, moyennant le versement d'un salaire mensuel de 14 000 francs (2 134,29 euros).
Suivant avenant au contrat de travail du 14 janvier 1994, M. [C] a occupé un poste d'assistant de gestion niveau V échelon 3 coefficient 365 à compter du 1er janvier 1994 auprès de la S.A. Automobiles Peugeot appartenant au groupe PSA.
A compter du 1er juillet 1994, M. [C] a été promu dans la catégorie cadre A - statut Peugeot moyennant le versement d'un salaire mensuel de 16 560 francs (2 524,56 euros).
Suivant avenant du 15 février 2002, la S.A. Peugeot Côte d'Azur appartenant au groupe PSA a engagé M. [W] [C] en qualité de directeur, cadre position P2 indice 130 depuis le 1er septembre 2001, moyennant le versement d'un salaire annuel brut de 43 661,73 euros ; il a été affecté à la filiale de Peugeot Côte d'Azur.
A compter du mois de juin 2005 et jusqu'au mois d'octobre 2009, M. [C] a été affecté comme Directeur central Peugeot Darl'Mat et [Localité 11] Sud au sein du groupe PSA.
A compter du mois de novembre 2009 jusqu'au mois de février 2016, M. [C] a été affecté comme Directeur central Peugeot Slica à [Localité 7].
A compter du mois de mars 2016, le salarié a exercé les fonctions de Directeur PSA Retail plaque Azur [Localité 10] Ouest I.
Courant juin 2017, le groupe de distribution PSA Retail a fusionné ses deux filiales de distribution en France au sein d'une structure unique, la S.A.S. PSA Retail France.
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) du 15 janvier 1981.
Par courrier remis en main propre en date du 16 novembre 2018, la société a convoqué le salarié le 26 novem