Chambre 4-4, 18 janvier 2024 — 20/12753
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 18 JANVIER 2024
N°2024/
SM/FP-D
Rôle N° RG 20/12753 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVNB
[G] [E]
C/
[R] [Z]
[D] [Y]
Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 6]
S.A.S. ALAZARD ET ROUX
Copie exécutoire délivrée
le :
18 JANVIER 2024
à :
Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON
Me Michel GOUGOT, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 07 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00166.
APPELANT
Monsieur [G] [E]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/001697 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON
INTIMES
S.A.S. ALAZARD ET ROUX prise en la personne de son Président en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Michel GOUGOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
Maître [D] [Y] associé de la SELARL DE SAINT RAPT & [Y] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS ALAZARD ET ROUX, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michel GOUGOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par et par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
Me [R] [Z] Mandataire judiciaire de la SAS ALAZARD ET ROUX, demeurant [Adresse 7]
non représenté
Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant contrat à durée indéterminée du 23 juin 2009 prenant effet le jour même, la S.A.S. Alazard-Roux (l'employeur) a engagé M. [G] [E] (le salarié) en qualité de bouvier niveau AM1 coefficient 230, la durée de travail mensuelle étant fixée à 56,33 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 530,06 euros.
Au terme d'un avenant en date du 1er juillet 2009 prenant effet le jour même, la durée de travail mensuelle de M. [E] a été portée à 151,67 heures et sa rémunération mensuelle brute à la somme de 1 723,53 euros, outre des indemnités repas et primes salissure.
Suivant avenant du 1er octobre 2011 prenant effet le jour même, le salaire mensuel brut de M. [E] a été porté à la somme de 1 963,16 euros.
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Le 19 septembre 2014, M. [E] a été victime d'un accident du travail.
Dans le cadre de la visite de reprise réalisée le 2 mars 2016, le médecin du travail a rendu un avis rédigé comme suit:
'Apte à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique sur activités du poste excepté poste bouvier'
Le 2 avril 2016, le médecin du travail a rendu un avis rédigé comme suit:
'Apte à temps partiel thérapeutique avec extension progressive à l'ensemble de ses activités à l'exception du poste de bouvier.'
Le 1er juin 2016, M. [E] a repris le travail à temps complet.
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Suivant jugement du 14 avril 2018, le tribunal de commerce de Tarascon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.S. Alazard et Roux, désigné Me [R] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et la S.E.L.A.R.L. de Saint Rapt et [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.
Suivant ordonnance du 6 juin 2018, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder à sept suppressions de postes de travail, parmi lesquelles figurait un poste de bouvier -statut TAM au service abattoir.
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