Chambre 1-2, 18 janvier 2024 — 23/02878

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 18 JANVIER 2024

N°2024/27

Rôle N° RG 23/02878 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK23K

S.A.S. FONCIA TERRES DE PROVENCE

C/

Syndicat [Adresse 7]

S.A.R.L. MERCURY CONSULTING

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Nicolas MERGER

Me Florence RICHARD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ d'AIX-EN-PROVENCE en date du 31 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/01029.

APPELANTE

S.A.S. FONCIA TERRES DE PROVENCE

dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 1]

représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMES

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7],

sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL Mercury Consulting dont le siège social est [Adresse 4]

représenté par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

S.A.R.L. MERCURY CONSULTING,

dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Présidente, et Mme Angélique NETO, Conseillère, chargés du rapport.

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024,

Signé par Mme Sophie LEYDIER, Conseillère et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 23 décembre 2021, lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier O'SUD, situé [Adresse 3] à [Localité 6], le cabinet Mercury a été nommé, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, syndic de la copropriété en lieu et place de la société Foncia Terres de Provence.

Un litige est survenu entre les deux syndics, concernant les pièces devant être transmises par l'ancien syndic au nouveau, conformément aux dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Se plaignant de l'absence de remise des pièces réclamées à plusieurs reprises par son nouveau syndic, par courrier et par sommation d'huissier, à l'ancien, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier O'SUD (ci-après désigné SDC) a, par acte d'huissier en date du 22 juin 2022, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, la société Foncia Terres de Provence aux fins d'obtenir sa condamnation à remettre à la société Mercury Consulting, exerçant sous le nom commercial ADB, l'ensemble des documents et archives du SDC, ainsi que l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard 48 heures après la signification de la décision à intervenir, outre la condamnation à l'article 700 et aux dépens.

Par ordonnance de référé du 31 janvier 2023, le juge des référés a :

- donné acte à la société Mercury Consulting, exerçant sous l'enseigne commerciale Mercury ADB, de son intervention volontaire,

- ordonné à la société Foncia Terres de Provence de restituer au syndic Mercury ADB :

* le dossier 2020,

* la comptabilité du syndicat pour l'exercice du 01/07/2021 au 30/06/2022 relevés banque compte courant et livret 01/22 + 02/22 + 03/22,

* la comptabilité du syndicat pour l'exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021 états de rapprochement,

* la comptabilité du syndicat pour l'exercice du 01/07/2018 au 30/06/2019 pour les états de synthèse il manque les annexes,

* la comptabilité du syndicat pour l'exercice du 01/07/2012 au 30/06/2013 il manque la facture du portillon,

* le dossier assemblée générale du 23/12/2021 manque la notification du PV d'AG à M. et Mme [U] et M. et Mme [G],

* le contrat et les marchés il manque le contrat de sécurité incendie CHUBB, le contrat de maintenance de la station et des pompes de relevage et le contrat de syndic du cabinet Mercury signé à l'AG du 23/12/2021,

- dit qu'à défaut de remise des documents sus visés, passé le dé