1ère chambre sociale, 18 janvier 2024 — 22/01608

AFFAIRE : N° RG 22/01608

N° Portalis DBVC-V-B7G-HAKH

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 02 Juin 2022 - RG n° 20/00067

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 18 JANVIER 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. STDH

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

INTIME :

Monsieur [B] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Elise BRAND, substitué par Me FAUTRAT, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2023, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme JACQUETTE-BRACKX, en présence de Mme [D], Directrice des services de greffe stagiaire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement le 18 janvier 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

M. [O] a été embauché à compter du 3 avril 2017 en qualité de chauffeur routier par la société STDH.

Il a démissionné le 22 janvier 2019

le 23 juin 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins d'obtenir paiement de divers rappels de salaire et dommages et intérêts au titre de l'exécution du contrat de travail.

Par jugement du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Coutances a :

- condamné la société STDH à payer à M. [O] les sommes de :

- 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de repos compensateur en 2017

- 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de repos compensateur en 2018

- 3 960 euros à titre de rappel de salaire de mars, juin, juillet et octobre 2018 et congés payés afférents

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société STDH à établir des bulletins de salaire sous astreinte

- débouté M. [O] du surplus de ses demandes

- condamné la société STDH aux dépens.

La société STDH a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 6 novembre 2023 pour l'appelante et du 7 novembre 2023 pour l'intimée.

La société STDH demande à la cour de :

- confirmer le jugement sur le débouté du surplus des demandes

- infirmer le jugement sur les condamnations prononcées

- déclarer la demande au titre des dommages et intérêts pour repos compendateur 2017 prescrite

- débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes

- condamner M. [O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [O] demande à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de prime mensuelle, de prime de réserve et d'indemnité pour travail dissimulé

- confirmer le jugement sur les condamnations prononcées

- déclarer irrecevables les pièces 13 et 14

- condamner la société STDH à lui payer les sommes de :

- 450 euros pour prime mensuelle

- 45 euros à titre de congés payés afférents

- 325 euros pour prime de réserve

- 32,50 euros à titre de congés payés afférents

- 31 296 euros au titre du travail dissimulé

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 novembre 2023.

SUR CE

1) Sur la prime semaine et la prime réserves

Les bulletins de salaire font mention au premier mois d'embauche du versement de trois primes à savoir prime semaine pour 45 euros, prime mensuelle pour 110 euros et prime qualité pour 65 euros, ces mentions étant portées tous les mois jusqu'en décembre 2017 (à l'exception des mois d'août et novembre 2017 durant lesquels la prime de qualité n'est pas versée), en janvier 2018 le bulletin de salaire fait mention du versement de 3 primes à savoir une prime mensuelle de 110 euros, une prime qualité de 45 euros et une prime réserves de 65 euros, en février 2018 le bulletin de salaire fait mention du versement de trois primes : prime semaine pour 45 euros, prime mensuelle pour 110 euros et prime qualité pour 65 euros puis à compter de mars 2018 et jusqu'en août 2018 du versement de 3 primes mensuelle pour 110 euros, qualité pour 45 euros et réserves pour 65 euros, à compter de septembre 2018 les bulletins de salaire ne font plus mention que du versement de 2 primes mensuelle et de qualité.

La mention d'une prime semaine a donc effectivement disparu en janvier 2018 et à comp