2ème Chambre civile, 18 janvier 2024 — 23/00661

AFFAIRE : N° RG 23/00661 -

N° Portalis DBVC-V-B7H-HFPV

ARRÊT N°

SP

ORIGINE : DECISION en date du 02 Mars 2023 du Président du TC de CAEN

RG n° 22/005335

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 18 JANVIER 2024

APPELANTE :

S.A.S. VIDANGES SERVICES

N° SIRET : 802 189 357

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN,

assistée de Me Yann JULLIEN, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. V.A.S 3D

N° SIRET : 892 571 596

[Adresse 5]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me Phlilippe SALMON, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 23 novembre 2023

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 18 janvier 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier.

La SAS Vidanges services, société immatriculée le 13 mai 2014 et dont le siège se trouve à [Localité 1], exerce une activité principale de prestations de vidange, débouchage de canalisations, nettoyage, inspection, diagnostic, réparations et désinfection de fosses septiques et bacs à graisse pour particuliers et collectivités, et une activité secondaire de prestations « 3D » de lutte contre les nuisibles.

Dans le cadre de son activité, la société Vidanges services a embauché en qualité de chauffeur opérateur vidange MM. [D] [E] et [G] [Y], respectivement les 30 août 2016 et 29 juillet 2019.

Les deux salariés ont démissionné de leur emploi, M. [D] [E] le 14 décembre 2020, M. [G] [Y] le 20 novembre 2020.

M.M [G] [Y] et [D] [E] ont créé leur propre société, SARL VAS 3D (Vidanges assainissement services), exerçant une activité sensiblement identique à celle de la SAS Vidanges services, société qu'ils ont immatriculée le 4 janvier 2021 avec un début d'activité fixé au 17 décembre 2020.

Se plaignant d'une importante perte de clientèle à compter de janvier 2021 et soupçonnant des agissements constitutifs d'un détournement de clientèle et des actes de concurrence déloyale de la part de ses anciens salariés, MM. [E] et [Y], la SAS Vidanges services, dans la perspective d'une action au fond, a, par acte d'huissier de justice du 31 octobre 2022, fait assigner la SARL VAS 3D en référé devant le président du tribunal de commerce de Caen, afin d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la production, sous astreinte, des comptes sociaux détaillés et complets de la SARL VAS 3D au 31 décembre 2021, ainsi que de son journal des ventes au format Word et fichier Excel du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la décision à intervenir.

Par ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Caen a :

- débouté la SAS Vidanges Services de sa demande ;

- condamné la SAS Vidanges services à payer à la société V.A.S. 3D la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SAS Vidanges services aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 40,65 euros dont 6,77 euros de TVA.

Par déclaration au greffe du 17 mars 2023, la SAS Vidanges services a relevé appel de cette ordonnance.

Par dernières conclusions déposées le 6 novembre 2023, la SAS Vidanges services demande notamment à la cour de :

- Annuler, infirmer ou à tout le moins réformer l'ordonnance entreprise ;

Statuer à nouveau comme il suit :

A titre principal,

- Condamner la société VAS 3D à communiquer à la société Vidanges services sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir :

*les comptes sociaux détaillés et complets de la société VAS 3D depuis sa création jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir ;

*le grand livre clients de la société VAS 3D en format word et fichier excel du 17 décembre 2020 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir ;

*une attestation d'expert-comptable certifiant conforme le grand livre clients de la société VAS 3D aux comptes sociaux déposés par elle auprès du greffe du tribunal de commerce ;

- Se réserver la liquidation de l'astreinte.

A titre subsidiaire,

- Désigner tel technicien qu'il plaira à la Cour de désigner avec la mission de :

*se faire communiquer non contradictoirement par l'ensemble des parties tous documents, notamment les Grands livres clients de chacune des parties ainsi qu'une attestation d'expert-comptable les certifiant conformes aux comptes sociaux déposés par elles auprès du greffe du tribunal de co