Chbre Sociale Prud'Hommes, 18 janvier 2024 — 22/00493
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 18 JANVIER 2024
N° RG 22/00493 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6FE
[F] [M]
C/ S.A.S.U. EIFFAGE GENIE CIVIL
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 23 Février 2022, RG F21/00019
Appelant
M. [F] [M]
né le 25 Janvier 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] -[Localité 3]E
Représenté par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimée
S.A.S.U. EIFFAGE GENIE CIVIL, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2023 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
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Faits, procédure et prétentions
M. [F] [M] a été engagé en contrat à durée indéterminée à temps complet le 19 juin 2018 par la SASU Eiffage génie civil en qualité d'électromécanicien , niveau III position 1 coefficient 150.
A compter du 1er septembre 2019, il devient chef électromécanicien, position E de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
L'entreprise compte plus de dix salariés.
Par courrier du 10 février 2020 remis en mains propres à son employeur, M. [F] [M] a informé ce dernier de sa décision de démissionner.
Par requête reçue le 4 février 2021, M. [F] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de voir dire que la rupture s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de se voir verser diverses sommes à ce titre, ainsi qu'à titre de rappels de salaires, de primes et d'indemnité pour travail dissimulé.
Par jugement du 23 février 2022, le conseil de prud'hommes d'Albertville a :
- débouté M. [F] [M] de ses demandes au titre :
* des indemnités de galerie, de rendement et de déplacements,
* du rappel de salaire du 2 au 8 mars 2020,
* du rappel de 84 heures supplémentaires,
* de l'indemnité pour travail dissimulé,
* de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail,
- condamné la SASU Eiffage génie civil à la régularisation du taux des heures supplémentaires sur la période de septembre 2018 à août 2019 avec rectification de l'attestation Pôle Emploi,
- condamné M. [F] [M] à verser à la SASU Eiffage génie civil la somme de 575.64 €
au titre des heures supplémentaires trop-perçues,
- débouté M. [F] [M] et la SASU Eiffage génie civil de leurs demandes au titre de
l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné M. [F] [M] et la SASU Eiffage génie civil aux dépens qui seront partagés
par moitié entre les parties.
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
M. [F] [M] a relevé appel de cette décision par déclaration par le RPVA en date du 22 mars 2022. La SASU Eiffage génie civil a formé appel incident le 21 septembre 2022.
Par dernières conclusions notifiées le 3 mai 2023, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [F] [M] demande à la cour de :
- juger son appel recevable,
- débouter la société Eiffage génie civil de l'ensemble de ses demandes,
- fixer à 3886,50 € le salaire moyen de référence,
- réformer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Albertville le 23 février 2022 dans l'intégralité de ses dispositions,
Statuant à nouveau:
- condamner la société Eiffage génie civil à lui payer les sommes suivantes :
* un rappel de primes de galeries de 1056,12 €, outre 105,61 € de congés payés afférents,
* un rappel de primes de chantier de 750 €, outre 75 € de congés payés afférents,
* un rappel d'indemnités (voyages et grands déplacements) de 1605.63 €,
* un rappel de salaire pour heures supplémentaires de 1522,50 €, outre 152,25 € de congés payés afférents pour la période de septembre 2018 à août 2019,
* un rappel de salaire pour heures supplémentaires de 2550,40 €, outre 255,04 € de congés payés afférents pour la période de septembre 2019 à mars 2020,
* une indemnité de 23319 € au titre du travail dissimulé,
- juger que son courrier de rupture du contrat du 10 février 2020 constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail,
- juger que cette prise d'acte produit les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner en conséquence la société Eiffage génie civil à lui payer les sommes
et indemnités suivantes :
* une indemnité de licenciement de 1826,66 €,
* une indemnité de 15500 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société Eiffage génie c