Chbre Sociale Prud'Hommes, 18 janvier 2024 — 23/00509
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 18 JANVIER 2024
N° RG 23/00509 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGVK
[L] [N]
- demandeur à la saisine -
C/ S.A.S. FABEMI ENVIRONNEMENT
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR en date du 28 Novembre 2017, RG F 16/00209
Appelant
M. [L] [N]
- demandeur à la saisine -
né le 17 Juin 1973 à MAROC, demeurant [Adresse 1] -[Localité 2]E
Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2023-000568 du 20/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)
Intimée
S.A.S. FABEMI ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 octobre 2023 par Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Isabelle CHUILON, conseillère, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Monsieur Cyril GUYAT, Président,
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
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Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties
M. [L] [N] a été engagé le 13 mai 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de production par la SAS Fabemi Environnement.
Au dernier état de la relation de travail, il occupait un emploi de manutentionnaire.
La société compte plus de dix salariés.
La convention collective des carrières et matériaux est applicable.
La SAS Fabemi Environnement a décidé de réaliser une réorganisation avec automatisation de son outil de production impliquant la suppression de neuf postes d'ouvriers manutentionnaires.
Les délégués du personnel ont été consultés sur ce projet lors d'une réunion en date du 15 juin 2016, au terme de laquelle ils ont émis un avis favorable.
Par courrier du 22 juin 2016, la SAS Fabemi Environnement a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 29 juin 2016. Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux.
Le salarié n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été faite, et n'a pas adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle. Il a été licencié pour motif économique par courrier du 8 juillet 2016 avec un préavis de deux mois.
Par requête du 10 novembre 2016, M. [L] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de contester son licenciement pour motif économique.
Par jugement en date du 28 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a:
- Dit et jugé que le licenciement économique de M. [L] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse ;
- Débouté M. [L] [N] de ses demandes afférentes ;
- Débouté la SAS Fabemi Environnement de sa demande reconventionnelle basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [L] [N] aux dépens.
M. [L] [N] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 décembre 2017 au réseau privé virtuel des avocats.
Par arrêt en date du 7 juillet 2020, la Cour d'appel de Grenoble a:
- infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montélimar le 28 novembre 2017en toutes ses dispositions,
Le reformant et y ajoutant,
- dit que le licenciement pour motif économique de M. [L] [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamné la SAS Fabemi Environnement à payer M. [L] [N] la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi causé par son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- ordonné le remboursement des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois,
- condamné la SAS Fabemi Environnement à payer à M. [L] [N] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS Fabemi Environnement aux dépens d'appel.
La SAS Fabemi Environnement s'est pourvue en cassation.
Par arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 juillet 2020.
La Cour de cassation a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la Cour d'appel de Chambéry.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'en retenant que la mutation technologique n'était pas mentionnée dans la lettre de licenciement et ne pouvait par conséquent être invoquée par l'employeur pour j