Chambre sociale, 18 janvier 2024 — 22/00706

ARRET N° .

N° RG 22/00706 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMA3

AFFAIRE :

Mme [G] [O] épouse [R]

C/

S.A.S. EURO PLV inscrite au RCS de LIMOGES sous le n° 379 293 665, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Solange DANCIE, Me Philippe CHABAUD, le 18-01-24.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 18 JANVIER 2024

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Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Madame [G] [O] épouse [R]

née le 30 Juin 1972 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 05 SEPTEMBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

S.A.S. EURO PLV inscrite au RCS de LIMOGES sous le n° 379 293 665, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Solange DANCIE de la SCP SCP DEBLOIS DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 novembre 2023.

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2005 à effet au 15 juin 2005, la société EURO PLV a engagé Mme [G] [O] épouse [R] en qualité de technico-commerciale (statut agent de maîtrise), moyennant un salaire brut mensuel de 2 300 €, outre des commissions de 2 % sur le chiffre d'affaires, pour 35 heures de travail hebdomadaire.

Elle était chargée en cette qualité de la vente, au nom et pour le compte de la société EURO PLV, des articles suivant : PLV, packaging et tous autres articles en carton, PVC ou métal sur le secteur de [Localité 6] et la région parisienne.

Un entretien a eu lieu entre Mme [R] et la direction de la société EURO PLV le 11 mars 2020.

Elle a été placée en arrêt maladie le 14 mars 2020, arrêt de travail renouvelé par la suite.

Postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale du 6 avril 2021, Mme [R] a effectué une visite de pré-reprise le 23 mars 2022.

Le 7 avril 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec la mention 'inapte définitif au poste d'agent technico-commercial. L'état de santé de Mme [R] ne permet pas un reclassement interne'.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 8 avril 2022, la société EURO PLV a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à son licenciement prévu le 15 avril suivant.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 20 avril 2022, la société EURO PLV lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

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Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 6 avril 2021 aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société EURO PLV et obtenir paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Par jugement avant dire droit du 31 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Limoges a ordonné la réouverture des débats pour production des éléments suivants :

- registre du personnel de la société EURO PVL,

- périmètre de l'activité de Mme [R] sous la direction de sa supérieure hiérarchique Mme [J],

- organigramme des différentes fonctions et différents postes de la direction avec description des fonctions - cotations éventuelles - qualifications, classifications tant pour les cadres que les chargés d'affaires,

- élément du CRM sur l'activité de Mme [R],

- avenants s'il y a au cours de sa carrière,

- entretiens annuels entre Mme [R] et sa hiérarchie depuis 2015,

- tout document récapitulant les objectifs annuels fixés à Mme [R] par sa direction.

Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Limoges a :

- dit les demandes de Mme [R] recevables et bien fondées ;

- condamné la société EURO PLV à lui verser la somme de 1 867,50 € net à titre de rappel de l'indemnité de l