2e chambre sociale, 18 janvier 2024 — 17/00709
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 18 JANVIER 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 17/00709 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NF6H
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MAI 2017
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 15/00738
APPELANT :
Monsieur [D] [L] [B]
né le 27 décembre 1969 à [Localité 6] (44)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame [X] [J], veuve [H]
(décédée le 3 juin 2020 )
Représentée par Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES EN INTERVENTION FORCEE
en qualité d'héritier de Madame [X] [J] veuve [H] :
Madame [Z] [P] [S] [H] épouse [E]
née le 05 Avril 1958 à [Localité 7] (34)
de nationalité française
[Adresse 8]
[Adresse 2]
Représentée par Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assistée par Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [R] [H]
Né le 09 Mars 1950 à [Localité 7] (34)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 31 Octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller
Madame Magali VENET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [X] [J] épouse [H] était de son vivant propriétaire du domaine de [Adresse 8] situé sur la commune de [Localité 5], constitué de 35 hectares de terres plantées de vignes et de bâtiments d'exploitation et de vinification.
M. [D] [B], a été engagé par Mme [X] [H] le 1er juillet 1998 en qualité d'ouvrier agricole tractoriste, selon contrat à durée déterminée de six mois renouvelé une fois jusqu'au 31 décembre 1999, puis par contrat à durée indéterminée verbal à compter du 1er janvier 2000.
La convention collective applicable est celle des exploitants agricoles de l'Hérault.
Par convention de mise à disposition gratuite du 20 mars 2000, Mme [X] [H] a mis à la disposition de Monsieur [D] [B] et de son épouse Mme [N] [B] une maison sur le terrain de [Adresse 8].
Au cours de l'année 2008 , Mme [N] [B] a créé une entreprise de négoce de bois dénommée Eco Bois 34 et a été autorisée à occuper un terrain sur le domaine afin d'y stocker du bois et du matériel pour le compte de l'entreprise.
Suite au décès de l'époux de Mme [X] [H] intervenu au cours de l'année 2009, sa fille Mme [Z] [H] et son mari M. [E] ont secondé Mme [H] dans la gestion du domaine.
Par contrat de travail a durée indéterminée du 23 décembre 2013, la durée du travail de M. [B] a été fixée à 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois , avec pour horaire habituel du mercredi au vendredi : 8h -12h ; 13h30-17h30 ; horaire d'été , du mercredi au vendredi : 6h-12h; 15h17h ; en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 1903 euros et une qualification d'ouvrier agricole tractoriste niveau III échelon 2 coefficient 155 de la convention collective applicable.
Le 09 mars 2015 M. [D] [B] a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er septembre 2014 et classé par la Mutualité Sociale Agricole en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er avril 2015.
Le 20 mars 2015, M. [D] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement.
Par lettre du 15 avril 2015, M. [B] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
Le 20 mai 2015, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 04 mai 2017 le conseil de prud'hommes a :
- dit que le licenciement de M. [D] [B] est sans cause réelle et sérieuse,
- condamné Mme [X] [H] à payer à M. [D] [B] les sommes suivantes :
- 46800 € brut à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 5780,07€ à titre de rappel de salaires
- 13936 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé
- 1037,40€ au titre de prime de paniers
- débouté M. [D] [B] de ses autres demandes