2e chambre sociale, 18 janvier 2024 — 17/00982

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 18 JANVIER 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 17/00982 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NI5G

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2017

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 16/00079

APPELANTE :

CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Représentée par son Directeur Général habilité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assistée par Me Frédéric WEYL, substitué par Me Julien ORTIN, de l'AARPI WTAP, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

Madame [W] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 13 Novembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Madame Magali VENET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme [Y] a été engagée par la CCAS d'EDF GDF en date du 1er avril 1997 en qualité de comptable. Elle fera l'objet de plusieurs mutations au cours de son parcours professionnel.

Au terme d'une première instance prud'homale, initiée par la salariée le 22 avril 2013 aux fins d'entendre condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire portant sur du temps supplémentaires de transport, des frais supplémentaires de transport, des rappels de salaire conventionnel et un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes de Narbonne a statué, par jugement définitif en date du 13 mai 2015, comme suit :

Reclasse Mme [Y] au coefficient 140 échelon 6 à compter du 1er avril 2008,

Reclasse Mme [Y] au coefficient 145, échelon 6 à compter du 1er janvier 2010 et échelon 7 à compter du 1er avril 2010,

Dit que Mme [Y] a été victime de harcèlement moral,

Condamne la CCAS d'EDF GDF à payer à Mme [Y] les sommes suivantes :

- 5 712,41 euros nets au titre du solde des frais supplémentaires de transport,

- 26 818,19 euros à titre de rappel de salaire sur requalification, outre 2 681,82 euros au titre des congés payés afférents,

- 15 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

Ordonne à la CCAS d'EDF GDF d'adresser à Mme [Y] les bulletins de salaire conformes à la présente décision et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la présentation de la notification de la décision,

Ordonne l'exécution provisoire de droit,

Condamne la CCAS d'EDF GDF à verser à Mme [Y] la somme de 1 794 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au remboursement du timbre fiscal. [...].

Reprochant notamment à l'employeur de ne pas s'être intégralement libéré des condamnations prononcées par le conseil, d'avoir continué à la harceler et de l'avoir en outre discriminée, Mme [Y], qui avait été mutée en octobre 2013 à la direction régionale de Normandie à [Localité 4], a saisi de nouveau, le 8 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins d'entendre condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Au dernier état de ses réclamations, la salariée sollicitait de la juridiction prud'homale de se déclarer compétent, de condamner la CCAS au paiement de l'Aide Individualisée au Logement à hauteur de 500 euros par mois depuis le 1er novembre 2013, affecté d'une dégressivité de 100 euros par an à compter de la 6ème année soit au jour de l'audience du 26 avril 2017 la somme de 21000 euros, de liquider l'astreinte ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 13 mai 2015 à hauteur de 21 450 euros au jour de l'audience du 26 avril 2017, de condamner la CCAS au rappel de salaire correspondant à la période de mars 2013 à juin

2015 soit à la somme de 12 334,61 euros bruts et la somme de 1 233,46 euros bruts au titre des congés payés afférents, de condamner la CCAS à établir les bulletins de salaire rectifiés et à faire les déclarations afférents aux organismes sociaux sous astreinte de 50 euros par j