Chambre sociale-2ème sect, 18 janvier 2024 — 23/00113
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 18 JANVIER 2024
N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDPB
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
21/00363
16 décembre 2022
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Madame [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sarah FORT, avocate au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [H] [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 05 Octobre 2023 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Décembre 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 18 Janvier 2024 ;
Le 18 Janvier 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [G] [C] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée à temps plein, par Monsieur [H] [R], exerçant sous l'enseigne PROXISERV, à compter du 26 novembre 2018, en qualité de caissière-vendeuse.
A compter du 17 décembre 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, à hauteur de 15 heures hebdomadaires.
A compter du 03 novembre 2019, la salariée a cessé de se présenter à son poste de travail.
Par requête du 11 août 2021, Madame [G] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de Monsieur [H] [R],
- de condamner Monsieur [H] [R] à lui verser les sommes suivantes :
- 1 093,27 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 273,25 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 1 093,27 euros nets à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière,
- 2 186,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- à titre principal, de dire qu'elle a effectué des heures complémentaires et condamner Monsieur [H] [R] à lui verser les sommes suivantes :
- 5 395,38 euros brut à titre de rappel de salaires pour l'année 2019, outre la somme de 539,54 euros brut à titre de congés payés afférents,
- 705,11 euros brut à titre de rappel de salaires pour l'année 2018, outre 70,51 euros brut à titre de congés payés afférents,
- 6 559,62 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
- à titre subsidiaire, de dire que son contrat à temps partiel devait être de 26 heures hebdomadaires et non de 15 heures hebdomadaires, de condamner Monsieur [H] [R] à lui verser la somme de 4 413,20 euros brut de rappel de salaire outre la somme de 441,30 euros au titre des congés payés afférents,
- de condamner Monsieur [H] [R] à lui verser la somme de 1 500,00 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 16 décembre 2022, lequel a :
- débouté Madame [G] [C] de toutes ses demandes,
- débouté Monsieur [H] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé à chacune des parties ses entiers dépens.
Vu l'appel formé par Madame [G] [C] le 13 janvier 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Madame [G] [C] déposées sur le RPVA le 12 avril 2023, et celles de Monsieur [H] [R] déposées sur le RPVA le 06 juillet 2023,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 septembre 2023,
Madame [G] [C] demande :
- de dire l'appel de Madame [G] [C] bien fondé,
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 16 décembre 2022 en ce qu'il a dit que le contrat de travail était suspendu et a débouté Madame [G] [C] de toutes ses demandes,
*
Statuant à nouveau :
- de prononcer la résiliation du contrat de travail de Madame [G] [C] aux torts exclusifs de Monsieur [H] [R] au 03 novembre 2019,
- de dire le licenciement de Madame [G] [C] sans cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, de condamner Monsieur [H] [R] à payer à Madame [G] [C] les sommes suivantes :
- 1 093,27 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 273,25 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 1 093,27 euros nets à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière,
- 2 186,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
A titre principal :
- de dire qu'elle a effectué des heures complémentaires,
- de condamner Monsieur [H] [R] à lui verser les sommes suivantes :
- 5 395,38 euros brut à titre de rap