Pôle 5 - Chambre 3, 18 janvier 2024 — 22/06769
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 18 JANVIER 2024
(n° , 32 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06769 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSTL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 mars 2022 -Tribunal judiciaire d'Evry (8ème chambre) RG n° 19/01361
APPELANT
M. [V] [E]
né le 22 Novembre 1960 à [Localité 22] (Algérie)
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de Paris, toque : B0753
Assisté de Me Louise CHANEZ substituant Me Vincent VILCHIEN de l'AARPI MERIDIAN, avocat au barreau de Paris, toque : R120
INTIMEES
S.A. ICADE aux droits de la société ICADE COMMERCES,
Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 582 074 944
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : L0046
Représentée par Me Régis HALLARD de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
S.A. COVEA RISKS en sa qualité d'assureur du SDC [Adresse 20]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 15]
Défaillante
S.A.S. ABP
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le n° 331 862 508
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentée et assistée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0399
Syndic. de copro. SDC [Adresse 20] représenté par son syndic la SARL ABP dont le siège social est [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 14]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065
Assistée de Me Martine FONTAINE, avocat au barreau de Paris, toque : D502
S.A. AXA FRANCE IARD
Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 722 057 460
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de Paris, toque : B0390
S.A. AXA ASSURANCES
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 12]
Défaillante
S.A. MMA IARD VENANT AUX DROITS DE LA SA COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux domicilisé
en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 10]
Défaillante
Commune [Localité 14]
Prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de Paris, toque : L0069
INTERVENANTES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Immatriculée au R.C.S. du Mans sous le n° 775 652 126
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 10]
Société MMA IARD SA
Immatriculée au R.C.S. du Mans sous le n° 440 048 882
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentées par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de l'Essonne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Sandra Leroy, conseillère
Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sandra Leroy, conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRET :
- défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
La Foncière commerce Ile de France, aux droits de laquelle est venue la SASU Icade Commerce, est propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 21] à [Localité 14], au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 20] ayant pour syndic la SARL ABP.
Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2006, la société La Foncière Commerce Ile De France a donné à bail commercial à la société [18], pour une durée de douze années à compter du 1er août 2006, un local commercial à usage de débit de boissons et débit de tabac.
Par acte authentique du 31 mars 2006, la société [18] a cédé à Monsieur [V] [E] le fonds de commerce de débit de boissons de IVème catégorie et débit de tabac dénommé « [18] » qu'elle exploitait au sein des locaux lou