Pôle 4 - Chambre 13, 18 janvier 2024 — 22/13418

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 18 JANVIER 2024

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13418

Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Avril 2022 - Conseil de discipline de l'ordre des avocats de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Non comparant et représenté par Mme Christine LESNE, Substitute Générale

DÉFENDEURS AU RECOURS :

Monsieur [C] [T], en son nom propre

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant et assisté de Me Freddy BRILLON, avocat au barreau de Paris

SELARL JURISPHARMA intervenante volontaire représentée par son représentant légal M. [C][T]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non comparante et représentée par M. [C] [T], représentant légal et par Me Freddy BRILLON, avocat au barreau de Paris

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS et par Me Elodie LEFEBVRE, avocats au barreau de Paris

EN PRÉSENCE DE :

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS et par Me Elodie LEFEBVRE, avocats au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

- Mme Patricia GRASSO, Présidente de chambre

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel, chargée du rapport

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Christine LESNE, Substitue Générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

DÉBATS : à l'audience tenue le 16 Novembre 2023, ont été entendus :

- M. [C] [T] qui a accepté que l'audience soit publique ;

- Mme Nicole Cochet, en son rapport ;

- Mme Christine LESNE, substitute du Procureur Général, en ses observations ;

- Me Arnaud Gris et Me Elodie Lefebvre, avocats représentants le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Me Freddy Brillon, en ses observations ;

- M. [C] [T], ayant eu la parole en dernier.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Inscrit au barreau de Paris depuis le 14 avril 1992, où il exerçait la profession d'avocat au [Adresse 6] au sein de la société Jurispharma dont il est l'actionnaire unique, M. [C] [T] a sollicité son transfert au barreau de Nevers, auprès duquel son inscription a été régularisée par arrêté du conseil de l'ordre du barreau de cette ville du 24 mars 2022.

Au nom de la Selarl Jurispharma, il a ensuite sollicité auprès du conseil de l'ordre du barreau de Paris l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à [Localité 8], à son ancienne adresse d'exercice, un local étant donné à bail à la société Jurispharma par sa propriétaire la société EBCE, dont les parts sont détenues par M. [T] et son conjoint, dans lequel Jurispharma conserve selon le registre du commerce une activité, deux collaborateurs de Jurispharma restant y travailler.

En dépit des conclusions du rapporteur du dossier tendant au rejet de cette demande, le conseil de l'ordre par arrêté du 26 avril 2022 a accepté la demande d'inscription d'un bureau secondaire de la société Jurispharma à l'adresse du [Adresse 6], présentée par M. Eric Thiébaut, avocat au barreau de Nevers.

Par déclaration déposée contre récépissé le 23 mai 2022, le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un recours contre cette décision.

Dans ses conclusions écrites, notifiées et déposées le 3 novembre 2023, oralement soutenues à l'audience et dont l'intimé a eu connaissance préalablement, le procureur général demande à la cour :

- d'infirmer l'arrêté dont appel,

- de rejeter la demande d'inscription d'un bureau secondaire présentée par M. [C] [T] en sa qualité de gérant et associé unique de la société Jurispharma à l'adresse du [Adresse 6].

Dans leurs conclusions en réponse, notifiées et déposées le 16 novembre 2023, oralement déeloppées à l'audience, la Selarl Jurispharma et M.[T] demandent à la cour :

Avant toute défense au fond,

- de prononcer l'irrecevabilité de