Pôle 6 - Chambre 8, 18 janvier 2024 — 21/02808

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 18 JANVIER 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02808 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMQI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 20/00052

APPELANTE

Madame [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Corinne LINVAL, avocat au barreau d'AUBE

INTIMÉES

SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Me [N] [P] ès qualités de mandataire liquidateur de SOCIÉTÉ AUTO MONTCEAU

[Adresse 3]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 7 mai 2021

ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, rédactrice

Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente

Madame Nathalie FRENOY, Présidente

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [O] a été engagée par la société Auto Montceau, ayant une activité d'auto-école et employant habituellement moins de onze salariés, suivant un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 17 janvier 2019 en qualité de monitrice auto-école, transformé à compter du 30 avril 2019 en contrat à durée indéterminée à temps complet.

A compter du 17 mars 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail dans le cadre d'une procédure dérogatoire en application des dispositions du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau d'une action en référé puis d'une action au fond le 27 mai 2020 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci à paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 19 août 2020, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Auto Montceau et a désigné la SELARL Archibald prise en la personne de Mme [N] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société.

Par lettre datée du 20 août 2020, le liquidateur judiciaire de la société Auto Montceau a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 28 août suivant, puis par lettre datée du 1er septembre 2020, lui a notifié son licenciement pour motif économique.

A la suite de l'acceptation par la salariée d'un contrat de sécurisation professionnelle, les relations contractuelles ont été rompues le 18 septembre 2020.

Par jugement réputé contradictoire, mis à disposition le 26 janvier 2021, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [O] de ses demandes et a dit que chacun fera sien ses dépens.

Le 16 février 2021, Mme [O] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [O] demande à la cour d'infirmer le jugement, statuant à nouveau, de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 17 janvier 2019 en contrat à durée indéterminée, de fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société Auto Montceau aux sommes suivantes :

* 1 971,71 euros à titre d'indemnité de requalification,

* 2 681,47 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice tiré de la nullité de la clause d'exclusivité,

à titre principal, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 18 septembre 2020, de juger que la résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, de fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société Auto Montceau aux sommes suivantes :

* 12 000 euros à titre de