Chambre sociale, 18 janvier 2024 — 22/00774

TP/SB

Numéro 24/168

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 18/01/2024

Dossier : N° RG 22/00774 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEZV

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[M] [P]

C/

S.A.R.L. FOSELEV SUD OUEST

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 11 Octobre 2023, devant :

Mme PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

Madame SORONDO, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PACTEAU et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Mme PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Maître SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A.R.L. FOSELEV SUD OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Maître MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 16 FEVRIER 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : 19/00304

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [P] a été embauché par la SARL Foselev Sud Ouest, à compter du 1er avril 2015, en qualité de coordonnateur de sites, agent de maîtrise, groupe 1 coefficient 150, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports.

Le 28 décembre 2018, M. [P] a été placé en arrêt maladie.

Le 4 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 14 février 2019.

Par courrier du 19 février 2019, il a été licencié pour faute grave.

Le 12 novembre 2019, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de ce licenciement.

Par jugement du 16 février 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a':

- Débouté M. [M] [P] à titre principal de sa demande de nullité du licenciement discriminatoire,

- A titre subsidiaire (sic), dit que la faute grave invoquée par la SARL Foselev à l'encontre de M. [M] [P] n'est pas justifiée par une cause réelle et sérieuse,

- Condamné la SARL Foselev à payer à M. [M] [P] les sommes suivantes':

* 5866 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 586 € bruts au titre des congés payés sur préavis

* 7662 € net à titre d'indemnité de licenciement en vertu de l'article L1235-3 du code du travail

* 500 € à tire d'indemnité d'astreintes dont 50 € à titre de congés payés.

- Débouté pour le surplus M. [M] [P] ainsi que la SARL Foselev de sa demande reconventionnelle,

- Ordonné l'exécution provisoire de droit,

- Condamné la SARL Foselev à payer à M. [M] [P] la somme de 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la SARL Foselev aux entiers dépens.

Le 17 mars 2022, M. [M] [P] a interjeté appel partiel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n°3 adressées au greffe par voie électronique le 6 juillet 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [M] [P] demande à la cour de':

- A titre principal, infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement discriminatoire lié à l'état de santé ;

- A titre subsidiaire, le Confirmer en ce qu'il a prononcé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement mais l'infirmer sur les quantums ;

- Infirmer le jugement pour le surplus, sauf en ce qu'il alloue 1.250 € au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouter l'intimée de son appel incident, de toutes ses demandes, fins et conclusions.

I. Le licenciement

- Enjoindre à Foselev de communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le registre unique du personnel ;

> A titre principal, prononcer la nullité de plein droit du licenciement discriminatoire lié, directement ou indirectement, à l'état de santé, déguisé en licenciement pour faute grave, l'appelant présentant des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrim