Chambre Sociale, 16 janvier 2024 — 20/01682

16 JANVIER 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 20/01682 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FPWH

S.E.L.A.R.L. [E] [H] liquidateur judiciaire de la SAS ADEC, S.A.S. ADEC AUVERGNE

/

Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 2], [N] [W]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 22 octobre 2020, enregistrée sous le n° f 19/00118

Arrêt rendu ce SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [E] [H] liquidateur judiciaire de la SAS ADEC suivant jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 18 octobre 2022.

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant S.A.S. ADEC AUVERGNE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par la SELARL EPSILON, avocats au barreau d'Annecy, avocat plaidant

APPELANTES

ET :

Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

M. [N] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Comparant, assisté de Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 09 octobre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Adec était spécialisée dans la fabrication de pièces de découpage et emboutissage, et employait moins de 50 salariés.

M. [N] [W] a été embauché par la société Chervin le 25 octobre 1982 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de travail de M. [W] a ensuite été transféré au sein de la société Altia, puis à la société Adec à compter du 21 juillet 2015.

Au dernier état des relations contractuelles, M. [W] occupait les fonctions de Responsable de production.

Parallèlement, M. [W] était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct).

Par courrier en date du 13 janvier 2018, la société Adec a convoqué M. [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 janvier suivant.

Le 27 janvier 2018, la Sas Adec a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié.

Par décision en date du 30 mars 2018, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. [W].

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 6 avril 2018, la Sas Adec a licencié M. [W] pour faute grave.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Lors de la réunion du 30 novembre 2017, les représentants du personnel ont alerté la direction concernant des faits de harcèlement moral à l'encontre de plusieurs personnes de la société.

Cette alerte a immédiatement déclenché une enquête de la direction réalisée en lien avec les représentants du personnel.

Il est ressorti de cette enquête que vous n'hésitez pas régulièrement à adopter un comportement particulièrement agressif, dénigrant et intimidant à l'égard de vos collègues.

Vous êtes allé jusqu'à menacer physiquement une salariée de la société en lui faisant un geste comme si vous vouliez lui couper la tête, un doigt sous la gorge.

La salariée a été particulièrement choquée par votre attitude, elle a précisé que 'ça m'a fait peur et choquée c'est pour cela que je n'ai pas pu en parler à la direction'.

Un autre salarié a indiqué 'que vous êtes passé très près de lui avec votre chariot élévateur'.

Plusieurs salariés incluant des représentants du personnel ont également tenu à révéler le caractère régulier de votre attitude insultante et agressive, vous emportant sans raison envers vos collègues.

Une déléguée du personnel a révélé que vous l'aviez insultée, à plusieurs reprises, en la traitant de folle et chiante.

Celle-ci a été particulièrement affectée par votre comportement, ce d'autant qu'elle a déjà été victime de vos agissements dans le passé.

Elle est actuellement sous traitement médical et a fait l'objet d'un arrêt de travail du 2 au 7 janvier 2018 à la