Chambre commerciale 3-1, 18 janvier 2024 — 21/04746
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2024
N° RG 21/04746 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVE2
AFFAIRE :
S.C.I. DVORAH PATRIMOINE
C/
[W] [I]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2021 par le TJ de VERSAILLES
N° Chambre : 2
N° RG : 20/06632
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Laurence HERMAN
Me Marie DE LARDEMELLE
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. DVORAH PATRIMOINE
RCS [Localité 9] n° 441 406 196
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Laurence HERMAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253 et Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L158
APPELANTE
****************
Madame [W] [I]
née le 23 Juin 1991 à [Localité 11] (77)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 786460022021016400 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
Madame [L] [I]
née le 14 Janvier 1968 à [Localité 8] (59)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 novembre 2009, la SCI Dvorah Patrimoine a consenti à la société Color Center un bail commercial portant sur une boutique à usage de salon de coiffure, au [Adresse 7] à [Localité 10] (92), pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer annuel de 24.240 € HT et HC payable mensuellement et indexé sur l'indice du coût de la construction.
Par acte du 11 mars 2015, régulièrement dénoncé au bailleur, la société Color Center a cédé son fonds de commerce à la société Olun'Hair.
Par actes séparés des 28 octobre et 31 décembre 2014, Mme [W] [I], gérante de la société cessionnaire, et Mme [L] [I], sa mère, se sont portées cautions personnelles et solidaires des engagements de la société Olun'Hair au titre de ce bail pour une durée illimitée et à concurrence de 78.099,48 € chacune.
Par acte du 2 octobre 2019, les associés de la société Olun'Hair ont cédé l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital social à la société Mid'Coiffeur-Beauty et à Mme [M] [G].
Des incidents de paiement des loyers sont survenus dès le mois de novembre 2019.
Par exploit du 22 novembre 2019, la société Dvorah Patrimoine a fait délivrer à la société Olun'Hair un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte du 8 janvier 2020, elle a saisi le juge des référés aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la locataire.
Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a fait droit à cette demande, il a en outre condamné la société Olun'Hair à payer à la société Dvorah Patrimoine la somme de 5.025,52 € au titre du solde des loyers, charges et accessoires arrêtés au 31 décembre 2019 et il a fixé l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer.
Après s'être vue signifier un commandement de quitter les lieux le 19 août 2020, la société Olun'Hair a restitué les lieux le 4 septembre 2020.
Par actes des 1er et 8 décembre 2020, la société Dvorah Patrimoine a introduit une action en paiement contre Mme [W] [I] et Mme [L] [I] en leur qualité de cautions.
Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a :
- Débouté la SCI Dvorah Patrimoine de ses demandes en paiement ;
- Laissé à la charge de la SCI Dvorah Patrimoine la charge des dépens ;
- Débouté la SCI Dvorah Patrimoine de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 22 juillet 2021, la société Dvorah Patrimoine a interjeté appel du jugement.
Par ordonnance du 9 février 2023, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident par la société Dvorah Patrimoine, a :
- Déclaré irrecevables les conclusions déposées le 28 septembre 2022 par Mme [L] [I] ainsi que la pièce n°5 communiq