Chambre sociale 4-6, 18 janvier 2024 — 21/03056
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2024
N° RG 21/03056 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZIQ
AFFAIRE :
S.A.S. MERSEN FRANCE [Localité 5]
C/
[H] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : F 17/02196
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christophe DEBRAY
Me Philippe RAOULT de
la SELARL RAOULT PHILIPPE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. MERSEN FRANCE [Localité 5]
N° SIRET : 433 80 6 4 60
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-sébastien CAPISANO de la SELEURL JEAN-SEBASTIEN CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - substitué par Me Sandra POUILLEY avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [H] [L]
né le 02 Avril 1976 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 - substitué par Me Pascal VANNIER avocat au barreau de VERSAILLES
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [H] [L] a été engagé en qualité d'agent de production, par la société Mersen France [Localité 5], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014.
La société Mersen France [Localité 5] a pour activité la fabrication de produits minéraux non métalliques, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des industries chimiques.
Le 16 juin 2015, M. [H] [L] a été victime d'un accident de travail à la suite duquel il a été placé continûment en arrêt de travail.
Le 8 février 2017, le médecin du travail a déclaré M. [H] [L] inapte en ces termes : " Inapte au poste mais apte à autre poste (') Inapte définitivement au poste d'agent de fabrication / pôle fraisage. 1 ère visite : danger immédiat - pas de 2° visite. Demande de reclassement à un poste sans charge à porter et alternant la position debout et assise. "
Convoqué le 24 mars 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 avril suivant, M. [H] [L] a été licencié par courrier daté du 18 avril 2017 énonçant une inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Invoquant un manquement à l'obligation de reclassement, M. [H] [L] a saisi la juridiction prud'homale le 4 août 2017, en contestation du bien-fondé de son licenciement et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement de départage rendu le 16 septembre 2021, notifié le 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre a statué comme suit :
Dit que le licenciement de M. [H] [L] par la société Mersen France [Localité 5] est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement ;
Fixe la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 2.227,09 euros ;
Condamne la société Mersen France [Localité 5] à payer à M. [H] [L] la somme de 26.725 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne la société Mersen France [Localité 5] à payer à M. [H] [L] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Condamne la société Mersen France [Localité 5] aux dépens de l'instance.
Le 15 octobre 2021, la société Mersen France [Localité 5] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 20 octobre 2023, la société Mersen France [Localité 5] demande à la cour de :
Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a :
Requalifié le licenciement pour inaptitude de M. [H] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Mersen France [Localité 5] au paiement des sommes suivantes :
o 26 725 euros à titre d'indemnité pour licencie