Chambre sociale 4-3, 18 janvier 2024 — 21/03346

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-3

(anciennement 15e chambre)

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 JANVIER 2024

N° RG 21/03346 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-U2S5

AFFAIRE :

[T] [V] [N] [X]

C/

S.A.R.L. LA MAISON BLEUE-BOULOGNE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Section : AD

N° RG : F19/01673

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Sarah ANNE

Me Stéphanie CHANOIR

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [T] [V] [N] [X]

née le 09 Janvier 1956 à [Localité 4] (ESPAGNE)

de nationalité Espagnole

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33

APPELANTE

****************

S.A.R.L. LA MAISON BLEUE-BOULOGNE

N° SIRET : 515 116 473

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L258

Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,

Madame Michèle LAURET, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE:

La société à responsabilité limitée la Maison Bleue-Boulogne a été immatriculée au RCS de sous le n° 515'116 473 le 28 septembre 2009. Elle exerce une activité création, gestion, acquisition de tous établissements se rapportant à l'accueil de la petite enfance.

Mme [N] [X] a été engagée à compter du 2 novembre 2011 par la société la Maison Bleue-Boulogne par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de puériculture.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Elle bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées des Hauts de Seine du 8 février 2018 au 31 octobre 2020 à hauteur d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %.

Par LRAR du 2 juillet 2019, la société la Maison Bleue-Boulogne a notifié à Mme [N] [X] une mise à pied à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 juillet 2019.

Par LRAR du 16 juillet 2019, la société la Maison Bleue-Boulogne a notifié à Mme [N] [X] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants':

«'Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 2 juillet 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable, le 10 juillet 2019, en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement ; entretien au cours duquel vous étiez assistée de Monsieur [R] [C], Conseiller du salarié. J'étais moi-même accompagnée de Madame [Y] [B], Directrice de la crèche « [5] ».

Il a été rappelé au cours de l'entretien que nous avons à déplorer de votre part les agissements fautifs suivants.

Le 11 juin 2019, vers 15 heures 05, vous aviez en charge un groupe d'enfant dans la section « Jasmin » unité de vie des grands. Vous avez décidé à ce moment là d'aller chercher deux chaises dans le petit atrium pour le goûter d'anniversaire d'un enfant qui allait avoir lieu à 15 heures 20 dans votre section. Alors que vous étiez dans cet atrium, la Directrice et une autre professionnelle étaient en train de descendre les escaliers quand elles sont tombées nez à nez avec vous. Très étonnée de vous voir dans l'atrium, la Directrice vous a demandé « qui est dans la section avec les enfants ' ». De manière déconcertante, vous avez répondu « personne, il y a la barrière ».

Outrée par votre réponse, la Directrice vous a rappelé que vous ne pouviez pas laisser seuls des enfants alors qu'ils sont sous votre responsabilité, et que vous auriez pu attendre que votre binôme rentre de pause à 15 heures 15, soit seulement dans dix minutes. Adoptant un comportement insolant, vous êtes ensuite repartie en section en soufflant.

Pendant l'entretien, nous vous avons demandé si vous aviez bien laissé seuls les enfants à ce moment-là. Vous avez juste répondu « je conteste » sans apporter de plus amples explications.

Votre comportement n'est pas acceptable dans la mesu