4ème chambre 2ème section, 18 janvier 2024 — 22/03303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/03303 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJKY

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Mars 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE

S.C.P. ISIS CONSEILS agissant poursuites et diligences de sa gérante, Maître [G] [O] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] YAOUNDÉ (CAMEROUN)

représentée par Me Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN, vestiaire #M46

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BRANDSTORMING [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0684

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Véronique BABUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 octobre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES

Suivant acte du 7 mars 2022, le cabinet ISIS CONSEIL agissant poursuites et diligences de maître [G] [D] a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à la société BRANDSTORMING (SARL).

Par conclusions du 29 septembre 2022 la société BRANDSTORMING a formé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir constater la nullité de l'assignation.

Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 30 septembre 2023 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code procédure civile, la société BRANDSTORMING demande au juge de la mise en état de prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de capacité d'ester en justice du cabinet ISIS CONSEIL, défaut de pouvoir de madame [D] à représenter ce cabinet et pour défaut de mention de l'adresse complète du cabinet ISIS CONSEIL à l'acte introductif d'instance.

Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 7 septembre 2023 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code procédure civile, cabinet ISIS CONSEIL demande au juge de la mise en état de rejeter l'exception de nullité formée par la société BRANDSTORMING . Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incidents de mise en état le 2 mars 2023.

L'affaire a été appelée à l’audience incidents de mise en état du 7 septembre 2023 et renvoyée à celle du 5 octobre 2023. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 18 janvier 2024.

Le 5 octobre 2023 le cabinet ISIS CONSEILS a déposé au greffe du tribunal une demande de réouverture des débats.

Par application de l' article 16 du code de procédure civile, la juridiction a le 5 décembre 2023, adressé la dite demande de réouverture à la société BRANDSTORMING laquelle a été autorisée à adresser une note en délibéré sur cette seule demande, au plus tard pour le 15 décembre 2023.

Par message du 5 décembre 2023, la société BRANDSTORMING a indiqué s'opposer à la demande de réouverture des débats.

SUR CE ,

Sur la demande de réouverture des débats En application de l'article 444 alinéa 1 du code procédure civile, le Président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés .

En l’espèce aucun éclaircissement n'a été sollicité par la juridiction. Ensuite l'affaire a été fixée en incident le 2 mars 2023 au 5 octobre 2023 après que les parties aient été invitées à échanger chacune un premier jeu de conclusions .

Elles ont donc disposé le cabinet ISIS CONSEILS comme son adversaire d'une année complète pour se mettre en état et échanger contradictoirement.

Ensuite l'affaire a été appelée une première fois à l’audience incidents de mise en état du 7 septembre 2023, l'affaire ayant due être renvoyée à celle du 5 octobre 2023 en raison du défaut de communication régulière de ses pièces par le cabinet ISIS CONSEILS à son adversaire.

Le conseil du cabinet ISIS CONSEILS ne s'est pas présenté à l'audience du 5 octobre 2023 et a déposé après la clôture des débats, une demande de réouverture de ceux-ci, motif pris d'un retard ayant affecté les transports en commun et de l'«impossibilité d'avertir le tribunal en vue d'une retenue», motif non justifié et qui ne constitue par ailleurs pas un cas de force majeure ainsi qu'il est soutenu.

Le cabinet ISIS CONSEILS, a donc été mis en mesure de s'expliquer contradictoirement, la procédure étant en outre écrite devant le tribunal judiciaire qui n'est saisi que des dernières écritures régulièrement communiquées et dont il dispose.

Au regard de ces éléments